1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 et fixant le modèle de l'acte de formation de groupe (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2006 et mise à jour au 15-06-2018)

Article 1er.Les articles suivants du Décret provincial entrent en vigueur :

1°l'article 7;

2°l'article 8;

3°l'article 9;

4°l'article 11;

5°l'article 13;

6°l'article 38;

7°l'article 44, à l'exception des dispositions du § 1er, premier alinéa, qui sont entrées en vigueur conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2006 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret provincial du 9 décembre 2005;

8°l'article 45;

9°l'article 261, 2°;

10°l'article 261, 3°;

11°l'article 261, 4°;

12°l'article 261, 9°;

13°l'article 261, 48°, à l'exception de l'article 96, §§ 1er et 3 de la loi provinciale.

Art. 2.

<Abrogé par AGF 2018-04-20/25, art. 5, 002; En vigueur : 15-09-2018>

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.