1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles des actes tel que la formation de groupe en exécution des articles 38 et 276 du décret communal et 38 du décret provincial (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-9-2006
- Numéro
- 2006036334
- Page
- 44282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-04-20/25, art. 6, 002; En vigueur : 15-09-2018>
