1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles des actes tel que la formation de groupe en exécution des articles 38 et 276 du décret communal et 38 du décret provincial (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-9-2006
Numéro: 2006036334
Page: 44282
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-01/32
Entrée en vigueur / Effet: 05-09-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-04-20/25, art. 6, 002; En vigueur : 15-09-2018>

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