7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'intérim de la fonction de management du niveau N dans les services de l'autorité flamande (TRADUCTION).

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°entité : un département, une agence autonomisée interne ou une agence autonomisée externe de droit public;

2°AAE : une agence autonomisée externe de droit public.

3°Ministre fonctionnellement compétent : le membre du Gouvernement flamand compétent pour les matières et la politique du personnel spécifique de l'entité ou chargé de l'administration ou de la tutelle de l'agence.

Art. 2.§ 1er. Jusqu'au premier comblement de la fonction de management du niveau N vacante dans une entité, le Ministre fonctionnellement compétent peut charger un fonctionnaire de l'intérim de la fonction de chef de l'entité. Ce fonctionnaire dispose de toutes les prérogatives liées à la fonction de chef de l'entité.

§ 2. Par dérogation au § 1er, le conseil d'administration de l'AAE, auprès de laquelle le chef de l'AAE est désigné par le conseil d'administration, peut charger un fonctionnaire de l'intérim de la fonction de chef de l'entité.

Art. 3.Si l'entité compte un titulaire ayant la fonction de directeur général, ce dernier est chargé de l'intérim de la fonction de chef de l'entité, par dérogation à l'article 2.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Art. 5.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT.