Lex Iterata

Texte 2006036317

21 AOUT 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur pour les élections simultanées pour les conseils communaux, les conseils de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'élection des conseils provinciaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2012 et mise à jour au 02-07-2012)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-9-2006
Numéro
2006036317
Page
43875
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-21/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2006
Texte modifié
2000000530
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-06-13/05, art. 6, 002; En vigueur : 12-07-2012>