21 AOUT 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur pour les élections simultanées pour les conseils communaux, les conseils de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'élection des conseils provinciaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2012 et mise à jour au 02-07-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 1-9-2006
Numéro: 2006036317
Page: 43875
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-08-21/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2006
Texte modifié: 2000000530
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-06-13/05, art. 6, 002; En vigueur : 12-07-2012>

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