16 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les biens immeubles pas destinés, qui relèvent du domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, à des fonctionnaires du département des Finances et du Budget (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2016 et mise à jour au 14-01-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-9-2006
- Numéro
- 2006036302
- Page
- 46405
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-08-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- 2005035296
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-12-10/11, art. 5, 002; En vigueur : 24-01-2016>
