16 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les biens immeubles pas destinés, qui relèvent du domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, à des fonctionnaires du département des Finances et du Budget (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2016 et mise à jour au 14-01-2016)

ELI: Justel
Source
Publication: 12-9-2006
Numéro: 2006036302
Page: 46405
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-08-16/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2006
Texte modifié: 2005035296
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[Abrogé] <AM 2015-12-10/11, art. 5, 002; En vigueur : 24-01-2016>

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