Lex Iterata

Texte 2006036297

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant le crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-9-2006
Numéro
2006036297
Page
43863
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-20/72
Entrée en vigueur / Effet
11-09-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le budget suivant du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est transféré :

         Secteur              Montant        Programme    Allocation de base
            -                    -               -                -
  Aide sociale générale    500.000,00 EUR      41.7             34.04

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.