Lex Iterata

Texte 2006036296

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-9-2006
Numéro
2006036296
Page
43865
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-20/73
Entrée en vigueur / Effet
20-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2006, les transferts suivants entre des autorisations d'engagement :

l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les centres de santé mentale est augmentée de 33.000 euros;

l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.06 du chapitre 5 pour le centre à Overijse " CICOV " (Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le Secteur de l'Aide sociale) est diminuée de 28.000 euros;

l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.07 du chapitre 5 pour les centres de santé est diminuée de 5.000 euros;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.