18 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote pour les élections communales et provinciales et pour les élections de C.P.A.S. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source
Publication: 25-8-2006
Numéro: 2006036290
Page: 42456
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-08-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 25-08-2006
Texte modifié: 19940005641994000167
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[Abrogé] <AM 2012-05-30/01, art. 8, 002; En vigueur : 19-06-2012>

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