17 AOUT 2006. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 10, § 1, alinéa 5, de la loi organique des élections provinciales du 19 octobre 1921 et en application de l'article 23, § 1, alinéa 6, de la loi électorale communale, interdisant l'utilisation de certains signes ou logos pour les élections provinciales, communales et pour les élections des conseils de district du 8 octobre 2006 (TRADUCTION).

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.