Lex Iterata

Texte 2006036212

(2006-07-12) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 2002 déterminant les régles de travail de la commission d'avis de l'assainissment du sol ainsi que l'indemnité de certains de ses membres (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-8-2006
Numéro
2006036212
Page
42221
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex