1er JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant création et composition d'une commission de dispenses d'inoccupation des habitations (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-8-2006
- Numéro
- 2006036208
- Page
- 42006
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-01/74
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- 2006035368
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
