Texte 2006036189
Crédits année en cours.
Article 1er.Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2006 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits non dissocies [1.800.314]
<DCFL 2006-06-30/63, art. 16, 002; En vigueur : 04-02-2007>
Crédits dissocies
crédits d'engagement [2.266.670]
crédits d'ordonnancement 2.143.822
<DCFL 2006-06-30/63, art. 16, 002; En vigueur : 04-02-2007>Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2006, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits non dissocies 12.017.615
Crédits dissocies
crédits d'engagement 156.616
crédits d'ordonnancement 157.963Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2006, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits non dissocies 2.724.389
Crédits dissocies
crédits d'engagement 872.477
crédits d'ordonnancement 901.772Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2006 sont estimés à :
(en mille euros)
Crédits variables 4.109Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2006 sont estimés à :
(en mille euros)
Crédits variables 69.272Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2006 sont estimés à :
(en mille euros)
Crédits variables 13.858Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2006, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :
(en mille euros)
Remboursement des emprunts 352.747Avances de fonds.
Art. 8.§ 1er. Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 1.000.000 euros.
§ 2. Pour les comptables extraordinaires des Divisions des Routes et de la Circulation d'Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.250.000 euros.
§ 3. Pour les comptables extraordinaires de la Cellule du Transport scolaire, le plafond des avances de fonds est fixé à 10.900.000 euros.
§ 4. Pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, le plafond des avances de fonds concernant le paiement des primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail, est fixé à 3.200.000 euros.
§ 5. Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions de l'Assistance à la Navigation et pour le comptable du service à gestion séparée Pilotage (service à Flessingue), le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros.
§ 6. (Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Accès maritime, chargé du paiement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande en matière de l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, la réalisation du " Lange Termijn Visie Schelde ", l'exécution du schéma de développement 2010 Estuaire de l'Escaut et les travaux au canal Gand-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas, le plafond des avances de fonds est fixé à 10.000.000 euros.) <DCFL 2006-06-30/63, art. 14, 002; En vigueur : 04-02-2007>
§ 7. Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) du service à gestion séparée Flotte, le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros.
§ 8. Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique (services extérieurs de Gand et d'Anvers) de l'Administration des Etudes et des Missions d'Appui, le plafond des avances de fonds est fixé à 5.000.000 euros en ce qui concerne les factures d'électricité.
§ 9. Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique - Administration des Etudes et des Missions d'Appui (services extérieurs de Gand et d'Anvers), chargés du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.500.000 euros pour le service de Gand et à 1.500.000 euros pour le service d'Anvers.
§ 10. Pour les comptables extraordinaires de la Division de l'Accès maritime, chargés des paiements à charge du service à gestion séparée Fonds flamand de l'Infrastructure des dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la Société de Politique terrienne et d'industrialisation de la Rive gauche de l'Escaut, le plafond des avances de fonds est fixé à 6.200.000 euros.
§ 11. Des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement à charge des allocations de base suivantes et ceci à concurrence de 500.000 euros au maximum :
Programme Allocation de base
- -
54.80 12.02
99.10 12.13§ 12. Pour le comptable extraordinaire du Système de gestion et de contrôle intégré, le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros.
§ 13. (Pour le comptable extraordinaire du compte 091-2214007-11 du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.250.000 euros.) <DCFL 2006-06-30/63, art. 14, 002; En vigueur : 04-02-2007>
Art. 9.Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes :
1. des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière pour le remboursement des recettes indûment perçues (allocation de base 01.01, programme 24.10) et pour le paiement des dommages-intérêts et des transactions conclues dont les montants ne dépassent pas 7.500 euros par ayant droit. Par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires peuvent être payés sans l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations;
2. des avances de fonds peuvent être utilisées pour la liquidation des secours et allocations à caractère social;
3. des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, ainsi que des allocations résultant d'accords intervenus avec des pays étrangers et dont le montant est inférieur à 1.250 euros par bénéficiaire;
4. sans préjudice de ce qui précède, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement de traitements et d'allocations et indemnités quelconques au personnel rémunéré par la Communauté flamande;
5. des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties par les comptables extraordinaires pour les missions à l'étranger;
6. le comptable extraordinaire de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est autorisé à utiliser des avances de fonds pour le paiement des frais de déplacement des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, quel qu'en soit le montant;
7. des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
Programme Allocation de base
- -
12.10 12.22
12.30
12.31
12.32
12.33
12.45
12.20 12.31
12.32
12.33
41.90 01.01
limitée a 15.000 euros au maximum,
hors T.V.A
45.50 12.22
99.10 12.018. des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires de la division de l'Assistance à la Navigation (établissement à Flessingue) pour le paiement de traitements et indemnités et de frais généraux de fonctionnement, et ce quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
Programme Allocation de base
- -
64.50 12.01
12.40
74.03
99.10 11.28
12.019. des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement des frais généraux de fonctionnement, y compris les loyers, et ce quel qu'en soit le montant, à charge de l'allocation de base 12.04 du programme 51.10;
10. des avances de fonds peuvent être affectées au paiement de toutes les créances résultant des marchés publics dont le montant ne dépasse pas 7.500 euros, T.V.A. comprise;
11. les comptables extraordinaires et les comptables des comptes mixtes peuvent, contre récépissé, consentir des avances à charge de leur caisse aux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande et aux responsables des cabinets pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes.
Le montant de ces avances est plafonné à 2.500 euros.
S'il s'agit de dépenses urgentes requises pour l'accompagnement de délégations internationales, le montant de ces avances au cours de la période pendant laquelle les délégations internationales doivent être accompagnées, ne peut dépasser 5.000 euros;
12. jusqu'à concurrence du plafond prévu à l'article 8 du présent décret, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des frais généraux de fonctionnement du transport scolaire, quel qu'en soit le montant;
13. (des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires de la division de l'Accès maritime pour le paiement des déclarations, y compris des déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, en application du traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, l'exécution du schéma de développement 2010 Estuaire de l'Escaut, les travaux au canal Gand-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas et la réalisation du " Lange Termijn Visie Schelde " à charge de l'allocation de base 54.01 du programme 64.20.) <DCFL 2006-06-30/63, art. 15, § 1, 002; En vigueur : 04-02-2007>
14. le comptable des comptes mixtes peut, contre récépissé, consentir des avances à charge de sa caisse aux membres du personnel de l'Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes. Le montant de pareilles avances est plafonné à 5.000 euros par membre du personnel;
15. des avances de fonds peuvent être utilisées, quel que soit leur montant, pour le paiement de toutes les créances relatives aux contrats conclus avec des transporteurs pour le salage et le déblaiement de la neige dans le cadre du service d'hiver qui ont été conclus pendant l'année au cours de laquelle les avances de fonds ont été réclamées même si ces créances se rapportent à des prestations fournies pendant l'année budgétaire suivante;
16. à la fin du mois de décembre, les comptables extraordinaires de la division de l'Assistance à la Navigation, du service à gestion séparée Pilotage et du service à gestion séparée Flotte (établissement à Flessingue) sont autorisés à payer les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de la division de l'Assistance à la Navigation, du service à gestion séparée Pilotage et du service à gestion séparée Flotte, employé et séjournant à Flessingue (Pays-Bas) par le biais d'avances de fonds à charge de l'année concernée;
17. (des engagements, à concurrence du solde en question au maximum, peuvent être conclus à charge du solde disponible au 31 décembre 2006 sur les avances de fonds consenties en vertu de l'allocation de base 54.01, programme 64.20 au comptable extraordinaire de la division de l'Accès maritime, chargé du paiement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental et l'exécution de l'esquisse de développement 2010 Estuaire de l'Escaut.) <DCFL 2006-06-30/63, art. 15, § 2, 002; En vigueur : 04-02-2007>
18. des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement, sur une base trimestrielle, des primes d'encouragement accordées en vue de stimuler la réduction de la durée du travail et la redistribution du travail;
19. des avances de fonds peuvent être utilisées pour payer le précompte immobilier qui grève le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant;
20. des avances de fonds plafonnées à 120.000 euros, peuvent être octroyées aux comptables extraordinaires du Département de Coordination à charge de l'allocation de base 11.21 du programme 99.10, pour le remboursement des traitements, des indemnités et des allocations du personnel mis à disposition du représentant délégué du Gouvernement flamand compétent pour la politique extérieure;
21. des avances de fonds peuvent être octroyées au comptable extraordinaire de la Division de l'Accès maritime, chargé des paiements du financement des acquisitions à réaliser pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et du financement du plan social d'accompagnement dans les ports maritimes flamand et des frais de préfinancement liés à l'acquisition sociale par des associations de projet, au sens du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale dont une entreprise portuaire fait partie, des logements dans des rues résidentielles isolées et des communautés d'habitation et terrains dans leurs environs immédiats, situés dans les zones portuaires flamandes et ceci quel qu'en soit le montant prévu aux allocations de base mentionnées ci-après du service à gestion séparée Fonds flamand de l'Infrastructure :
364F3431
364F7110
22. des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties pour payer à la Société publique des Déchets pour la Région flamande les redevances relatives au déversement de boues de dragage et à la Société flamande de l'Environnement les redevances relatives à la pollution des eaux de surface;
23. le comptable du service à gestion séparée Fonds " Mina " peut octroyer des avances de fonds aux comptables extraordinaires des comptes auxiliaires du Fonds " Mina " pour payer les frais de fonctionnement et d'investissement;
24. des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties pour payer à la SA " Liefkenshoektunnel " tous les paiements découlant de l'ouverture, exempte de péage, du " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel " et ceci pour la durée de la déviation obligatoire;
25. des avances de fonds peuvent être utilisées par le comptable extraordinaire du Système de gestion et de contrôle intégré pour des dépenses dont le montant est inférieur à 37.500 euros;
26. des avances de fonds peuvent être octroyées aux comptables extraordinaires des services à gestion séparée Pilotage et Flotte pour le paiement des traitements, des indemnités et des frais généraux de fonctionnement, et ceci quel que soit le montant, prévu aux allocations de base du budget de ces services à gestion séparée;
27. des avances de fonds peuvent être utilisées pour verser des avances sur le compte de commission des comités d'acquisition fédéraux pour le paiement d'attestations du sol, droits de timbre et matrices cadastrales dans le cadre de l'acquisition, la vente ou les expropriations d'immeubles par le Ministère de la Communauté flamande.
28. (...). <DCFL 2006-06-30/63, art. 15, § 3, 002; En vigueur : 04-02-2007>
Dépenses fixes.
Art. 10.Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :
a)les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones, ainsi que les traitements et subventions-traitements des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;
b)les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire, de l'enseignement spécial, de l'enseignement de promotion sociale, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement et des services d'encadrement pédagogique;
c)les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;
d)les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;
e)les allocations pour prestations à titre exceptionnel;
f)sans intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations : par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue. Par dommages-intérêts il faut entendre, le principal ainsi que les intérêts éventuels;
g)les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous les programmes 24.40, 24.80 et 24.90;
h)les primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail;
i)les primes d'encouragement dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand;
j)le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre du recouvrement par la Communauté flamande du précompte immobilier, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la taudisation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et l'abandon de sites d'activité économique;
k)les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel du service à gestion séparée Pilotage et du service à gestion séparée Flotte, employé et séjournant à Flessinge (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'arrêté royal du 29 novembre 1984;
l)Les primes de remise au travail pour des travailleurs âgés.
(peuvent être payés, à partir de la date de l'entrée en vigueur du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, sous forme de dépenses fixes :
- les traitements des employés ayant un contrat du troisième circuit de travail;
- les interventions dans la rémunération pour les promoteurs occupant des contractuels subventionnés dans le secteur public flamand
- les interventions dans la rémunération pour les promoteurs occupant des contractuels subventionnés auprès des a.s.b.l.;
- les interventions dans la rémunération dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle;
- les interventions dans la rémunération et les subventions aux ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;
- les subventions aux ateliers protégés dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand;
- les interventions dans la rémunération aux entreprises d'insertion et aux divisions d'insertion dans le cadre de l'économie sociale;
- les interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux et au personnel d'encadrement de l'assistance par le travail;
- les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre de l'économie sociale en vue des mesures d'encadrement et des interventions dans la rémunération en vue de l'emploi dans l'économie de services locaux;
- les interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand.) <DCFL 2006-06-30/63, art. 16, 002; En vigueur : 04-02-2007>
Reports de crédits.
Art. 11.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux.
Programme Allocation de base
- -
24.10 01.11
24.60 00.17
24.60 00.22
40.10 01.01
45.10 33.80
45.20 33.80
45.30 33.80
45.40 33.80
45.50 33.80
45.50 33.16
63.40 33.05
99.10 11.08§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2006 à l'année budgétaire 2007. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux.
Programme Allocation de base
- -
24.20 01.02
24.20 61.10
24.60 11.01
45.20 33.80
45.30 74.80
53.10 12.04§ 3. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale, qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2006, peut être reporté à l'exercice suivant.
§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2006 à l'année budgétaire 2007 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2007 :
Programme Allocation de base
- -
64.20 54.01§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements effectués, ainsi que le solde des crédits d'engagements et d'ordonnancements pour l'allocation de base 85.03 du programme 24.10, sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 et annexé à l'allocation de base 51.02 du programme 51.20.
§ 6. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les soldes des crédits d'engagements et d'ordonnancements de l'allocation de base 12.31 du programme 35.40 sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 et annexés à l'allocation de base 33.31 de ce programme 35.40.
§ 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements, ainsi que le solde des crédits d'engagements et d'ordonnancements de l'allocation de base 71.05 du programme 26.10, sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 et annexés à l'allocation de base 72.05 du programme 26.10.
§ 8. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2006 :
Programme Allocation de base
- -
61.40 63.22Dépenses des années antérieures.
Art. 12.§ 1er. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures :
Programme Allocation de base
- -
24.10 01.11
24.10 21.01
24.10 21.02
24.10 21.03
24.70 11.03
26.10 12.01
limitée aux factures d'énergie
26.10 12.06
45.10 11.03
99.10 11.04
99.10 11.08
99.10 12.01
limitée aux factures énergie§ 2. Les allocations de base 12.03, 12.20, 12.21 et 12.22 du programme 24.10 peuvent couvrir des dépenses relatives à des années antérieures pour autant qu'ils se rapportent aux dépenses faites dans le cadre d'un recouvrement forcé.
Art. 13.§ 1er. Les ordonnancements des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles qui ont changé de numéro entre-temps ou ont été intégrés dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2006.
§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à imputer les décomptes, les engagements contractuels, les ordonnancements et les autres obligations à charge de l'allocation de base 14.07 du programme 63.10 sur l'allocation de base 14.08 du même programme 63.10.
§ 3. Les ordonnancements des engagements suivants contractés au cours des années antérieures à charge de l'allocation de base 33.62 du programme 42.20, peuvent être imputés à l'allocation de base 33.59 du programme 42.20 :
1. 50003270 free clinic;
2. 50003271 administration communale d'Ostende;
3. 50003272 déménagement Siddartha;
4. 50003273 administration communale de Gand;
5. 50003274 " Centrum voor alcohol en andere drugproblemen ";
6. 50003482 Ligue flamande contre le Cancer.
§ 4. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier 2004-2008, sont imputés par Dexia aux comptes désignés à cet effet, peuvent être ordonnancés, liquidés et payés au budget de l'année suivante.
Subventions.
Art. 14.Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :
(NOTE : pour l'adaptation des montants visés à l'article 14, voir <DCFL 2006-06-30/63, art. 18, 002; En vigueur : 04-02-2007>)
(en mille euros)
PR AB Libelle SC* Credit
2006
- - - - -
11.10 33.01 Subvention a un émetteur de télévision régional
non public a Bruxelles
33.02 Subvention au " BRUT - Centrum voor
Interdisciplinaire Studie van Brussel "
33.03 Subventions a des initiatives visant a renforcer
l'apport flamand a Bruxelles et le lien entre
Bruxelles et le reste de la Flandre
33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Onthaal en Promotie
Brussel "
33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Huis van het
Nederlands Brussel "
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Brussel Deze Week "
33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " FM Brussel "
33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Quartier Latin "
33.09 Service d'action de réclamations linguistiques
11.10 65.01 Dotation a la Commission communautaire flamande
pour des infrastructures de type communautaire
11.20 33.01 Subvention relative aux fetes du 11 juillet aux
a.s.b.l. organisatrices (pour mémoire)
33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaanderen - Europa "
33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Voeren 2000 "
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Braillekrant "
33.08 Subvention a la remise du prix du Gouvernement
flamand
33.09 Subventions et donations dans le cadre des
relations publiques du Gouvernement flamand
33.11 Subvention a l'association de communication
publique " Kortom "
33.12 Subventions a des organisateurs d'événements
importants (pour mémoire)
33.13 Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting
Holocaustmuseum "
33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
11.40 33.01 Subventions relatives a l'émancipation et a la
politique d'égalite des chances
33.03 Subvention a l'a.s.b.l. " Rosa "
33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Nationale Vrouwenraad
- Nederlandstalige afdeling "
33.05 Subvention relative a un Service d'appui flamand
pour l'Accessibilité
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " GYNAIKA "
33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Vrouwen Overleg Comite
(VOK) "
33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Holebifederatie "
33.09 Subvention a l'a.s.b.l. "
Toegankelijkheidsbureau "
33.10 Subvention a l'a.s.b.l. " ATO "
33.12 Subventions a l'a.s.b.l. " Gelijke rechten voor
iedere persoon met een handicap "
33.13 Subventions dans le cadre de la mobilité de
personnes handicapées en Flandre
33.15 Subventions a l'a.s.b.l. " Steunpunt voor
allochtone meisjes en vrouwen "
33.16 Subventions au Centre flamand d'expertise pour
l'accessibilité et aux bureaux-conseil
provinciaux (pour mémoire)
33.50 Subvention au service d'appui " Politique de
l'Egalite des Chances "
43.11 Subventions aux services d'appui provinciaux
pour accessibilité
11.50 33.01 Subventions dans le cadre d'une Politique
flamande de Développement durable
43.01 Subventions aux autorités locales relatives a la
Politique flamande de Développement durable
11.60 33.01 Subventions a l'a.s.b.l. " de Rand " pour les
dépenses du " randkrant "
33.02 Subventions a des initiatives diverses visant a
promouvoir le caractère flamand et/ou
l'intégration d'allophones
33.03 Subvention a l'a.s.b.l. " RTVB "
33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " De Rand " pour la
création et le fonctionnement d'un pilier de
formation et promotion NT2
12.10 30.01 Subventions a des initiatives diverses en
exécution des accords et traites internationaux
entre la Flandre et les pays de l'Europe
centrale et orientale (pour mémoire)
30.02 Subventions a des personnes, associations et
institutions ayant leur domicile ou leur siège
en Belgique ou a l'étranger (éventuellement en
collaboration avec d'autres administrations)
(pour mémoire)
30.03 Subvention au " Belgian Exchange Center " (Osaka
- Japon) (pour mémoire)
30.04 Subventions relatives a exécution des traites
et accords internationaux conclus par la
Flandre (pour mémoire)
30.05 Subventions aux projets et activités dans des
pays et des régions avec lesquels la Flandre
n'a pas conclu des traites et accords
internationaux (pour mémoire)
30.07 Subvention a l'institution d'utilité publique "
Vlamingen in de wereld " (pour mémoire)
33.03 Subventions en vue de la participation a des
projets d'aide humanitaire (éventuellement en
collaboration avec d'autres administrations)
(pour mémoire)
33.08 Subvention pour la création et les frais de
fonctionnement de l'a.s.b.l. " Vlaams-Europees
Agentschap "
35.04 Subventions a des organisations internationales
et promoteurs intérieurs en exécution de la
politique multilatérale
35.05 Subventions en tant que contribution de la
Communauté flamande a des organismes et
associations internationaux
35.06 Contribution aux moyens de fonctionnement de la
Fondation euro-mediterraneenne " Anna Lindh "
visant a promouvoir le dialogue entre cultures
et civilisations
35.07 Subventions a des initiatives diverses en
exécution des accords et traites internationaux
entre la Flandre et les pays de l'Europe
centrale et orientale
35.08 Subventions a des personnes, associations et
institutions ayant leur domicile ou leur siège
en Belgique ou a étranger (éventuellement en
collaboration avec d'autres administrations)
35.09 Subvention au " Belgian Exchange Center " (Osaka
- Japon)
35.10 Subventions relatives a exécution des traites
et accords internationaux conclus par la
Flandre
35.11 Subventions aux projets et activités dans des
pays et des régions avec lesquels la Flandre
n'a pas conclu des traites et accords
internationaux
35.12 Subvention a l'institution utilité publique "
Vlamingen in de wereld "
35.13 Subventions en vue de la participation a des
projets d'aide humanitaire (éventuellement en
collaboration avec d'autres administrations)
35.14 Subventions diverses a des initiatives visant a
promouvoir la paix, notamment le soutien du
processus de paix, a l'investissement dans la
reconstruction et la conciliation sociale après
la cessation du conflit, a l'encouragement des
projets " cross community " et a des activites
visant a promouvoir la détente et le dialogue
intercommunautaires
41.01 Dotation a la commission mixte Flandre-Pays-Bas
en vue de exécution du Traite du 17 janvier
1995 relatif à la coopération en matière de
culture, d'enseignement, de sciences et d'aide
sociale entre la Communauté flamande, le
Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas
43.12 Dotation a la province de Flandre occidentale
relative à la désignation d'un coordinateur de
la coopération transfrontalière et
interrégionale entre la Flandre et le Nord de
la France
12.20 30.02 Subventions a des personnes, associations et
organismes en Belgique et a étranger (pour
mémoire)
30.05 Subventions a l'appui d'initiatives diverses
relatives aux réalisations de projets, de
programmes et d'investissements dans le cadre
de la coopération flamande avec des régions et
des pays en voie de développement (pour
mémoire)
30.09 Subventions a des associations et établissements
pour la réalisation de projets, de programmes
et d'investissements dans le cadre de la
sensibilisation et de l'éducation au sujet de
la coopération au développement (pour mémoire)
33.01 Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor
ontwikkelingssamenwerking en technische
bijstand (VVOB) " - subvention de
fonctionnement au siège social, subvention au
coordinateur régional de la " VVOB " en Afrique
du Sud et subventions aux charges de mission
spéciaux en matière de la coopération au
développement flamande dans le cadre de la
defederalisation de la coopération au
développement
33.02 Subventions diverses dans le cadre de l'Accord
intersectoriel flamand pour le secteur non
marchand
33.80 Subventions diverses dans le cadre de la
coopération au développement financées par les
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie nationale (pour mémoire)
35.01 Subventions a des personnes, associations et
organismes en Belgique et a étranger
35.02 Subventions a l'appui d'initiatives diverses
relatives aux réalisations de projets, de
programmes et d'investissements dans le cadre
de la coopération flamande avec des régions et
des pays en voie de développement
35.03 Subventions a des associations et établissements
pour la réalisation de projets, de programmes
et d'investissements dans le cadre de la
sensibilisation et de éducation au sujet de
la coopération au développement
35.04 Subventions a des organisations internationales
43.01 Subventions aux administrations communales au
sujet d'une politique de sensibilisation a la
coopération au développement (pour mémoire)
43.02 Subventions aux administrations communales au
sujet d'une politique de sensibilisation a la
coopération au développement
51.01 Dépenses dans le cadre de l'octroi de la
garantie a des projets dans des pays en voie de
développement
21.10 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
24.10 01.91 Acquisition, construction, gestion, entretien et
conservation de bâtiments et leurs annexes, y
compris de bâtiments pour des institutions de
droit public, universités et services a gestion
séparée (pour mémoire)
32.90 Cofinancement de projets FEDER (art. 53, decret
du 20.12.2002)
33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
24.80 31.01 Subvention a titre d'intervention de la Région
dans les charges d'intérêts des emprunts
contractes par la Société flamande de
Distribution d'Eau et des emprunts de
consolidation sur les moyens de cette Société
même (secteur 74/10)
41.02 Subvention visant a couvrir la part des charges
intérêts des emprunts auprès de la SA Banque
Fortis résultant de l'octroi de la garantie
pour les créances visées a l'article 6bis, 2.2,
respectivement c) et d), de la loi du 23
décembre 1963 sur les hôpitaux (secteur 58/10)
41.04 Subventions a titre d'intervention de la Région
dans les charges intérêts des emprunts
contractes par la Société flamande de
l'Environnement
51.01 Subvention a titre d'intervention de la Région
dans les charges d'amortissement des emprunts
contractes par la Société flamande de
Distribution d'Eau et des emprunts de
consolidation sur les moyens de cette Société
même (secteur 74/10)
61.04 Subvention a titre d'intervention de la Région
dans les charges d'amortissement des emprunts
contractes par la Société flamande de
l'Environnement
31.10 33.01 Subvention pour la formation de personnes ayant
un premier emploi
32.10 33.06 Formation de personnes ayant un premier emploi
en matière de comportement antisocial
33.07 Subventions a des centres technologiques
régionaux
33.08 Subventions pour la promotion de l'emploi des
jeunes scolarisables a temps partiel par
l'intermédiaire des maisons locales de l'emploi
33.09 Subventions a des associations de jeunesse pour
l'organisation de la formation partielle
33.11 Subventions pour l'équipement d'écoles
industrielles
33.12 Subventions pour le développement de centres
d'apprentissage et de travail
44.04 Subvention de fonctionnement forfaitaire pour
l'internat oeuvre royal Ibis
33.10 33.04 Subventions a l'appui de projets de coopération
divers entre les instituts supérieurs
33.30 33.04 Subvention au Centre flamand d'expertise "
Handicap en Hoger Onderwijs "
33.05 Subvention dans le cadre du fonds de formation
sectoriel enseignement supérieur
34.01 Subventions dans le cadre d' " Erasmus Belgica "
40.03 Allocation de fonctionnement a l'Organisation
d'Accréditation neerlandaise-flamande
40.10 Subventionnement de l'enseignement supérieur
ouvert
34.40 33.33 Subvention pour la prestation de services et
d'aide aux détenus - éducation de base
34.50 33.01 Subventions pour l'organisation et la
coordination de l'offre néerlandais - deuxième
langue'
33.03 Subventions " DIVA " (pour mémoire)
33.05 Subventions aux Centres universitaires de
Langues dans le cadre de la politique flamande
intégration civique
35.20 33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Nico "
35.30 33.10 Subventions pour des expériences au sujet du
transport scolaire
35.40 33.05 Subventions a des projets " time-out "
33.06 Subventionnement des associations coordinatrices
de parents
33.24 Subventions pour la concertation en groupe
dirigée vers la réparation (" HERGO ")
33.31 Subventions pour la politique de l'enseignement
locale
33.32 Subvention a l'a.s.b.l. " DIVA "
33.80 Subventions pour l'enseignement spécial
financées par les recettes nettes provenant du
bénéfice de la Loterie nationale
34.41 Subvention au service social " GO "
40.03 Enveloppe pour des activités de formation visant
a promouvoir la participation a l'école
40.24 Subventions a l'appui de projets culturels dans
le cadre de l'enseignement - cellule de la
culture
40.38 Subventions dans le cadre de " Dynamo 2 "
41.05 Subvention aux écoles des Forces armées belges
en Allemagne (pour mémoire)
41.15 Part de la Communauté dans les frais de
fonctionnement courants des prégardiennats et
crèches néerlandophones ainsi que dans les
frais de garderie préscolaire et postscolaire
dans les écoles de la Communauté de
Bruxelles-Capitale
41.41 Subvention a l'a.s.b.l. " Sociale Dienst
Gemeenschapsonderwijs " (pour mémoire)
39.20 33.02 Subventions pour la collaboration européenne et
internationale
33.05 Subventions a l'a.s.b.l. " Voorrangsbeleid
Brussel "
33.06 Subvention pour le cofinancement du service
d'appui " Carrières des élèves et des étudiants
dans l'enseignement et le passage de
l'enseignement au marche de travail "
33.09 Subvention a l'enseignement d'accueil des
nouveaux arrivants allophones (enseignement
fondamental)
33.11 Subventions relatives a la politique égalité
des chances
33.12 Subventions a la périphérie flamande de
Bruxelles
33.26 Subventions relatives a des projets de
l'enseignement
33.49 Subvention a l'a.s.b.l. " Interuniversitaire
Centrum voor Onderwijsrecht (ICOR) "
34.05 Subventions dans le cadre de la collaboration
européenne et internationale
35.51 Subventions pour la collaboration avec des pays
prioritaires et des pays en transition
40.01 Subventions pour la collaboration avec des pays
en voie de développement et des pays en
transition (pour mémoire)
41.43 Subvention a la Recherche scientifique
didactique axée sur les questions de politique
générale et de pratique
40.30 33.01 Subventions diverses dans le cadre de l'Accord
intersectoriel flamand pour le secteur non
marchand
41.10 33.03 Subventions diverses dans le cadre de la
politique de l'aide sociale
33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Kleis " visant a
soutenir une action de stimulation et de
sensibilisation dirigée vers la réalité
européenne
33.05 Subventions a des organisations de l'aide
sociale dans le cadre de la mise en oeuvre des
droits de l'Enfant (pour mémoire)
33.06 Subventions pour l'encouragement, l'organisation
et le développement d'activites en matière de
droits des mineurs
33.80 Subventions diverses dans le cadre de la
politique générale de l'aide sociale financées
par les recettes nettes provenant du bénéfice
de la Loterie nationale (pour mémoire)
35.01 Subventions en tant que contributions et
cotisations a des organisations internationales
41.20 33.80 Subventions de fonctionnement pour des
établissements d'aide spéciale a la jeunesse
financées par les recettes nettes provenant du
bénéfice de la Loterie nationale (pour mémoire)
52.80 Subventions d'investissement pour des
établissements d'aide spéciale a la jeunesse
financées par les recettes nettes provenant du
bénéfice de la Loterie nationale (pour mémoire)
41.30 33.05 Subventions a l'a.s.b.l. " Vlaams ouderen
overleg comite "
34.04 Subventions a l'appui d'initiatives
expérimentales (pour mémoire)
34.07 Subventionnement des reseaux pour le soins des
personnes mentes et leur milieu
34.08 Subventionnement des activités d'animation dans
les maisons de repos agrées suite a la
régularisation des statuts du troisième circuit
de travail
34.11 Subventionnement de projets de démonstration
(pour mémoire)
51.01 Subventions a titre d'intervention dans
l'indemnité de superficie définitive lors d'un
contrat de leasing immobilier de
residences-services privées - SICAF
53.80 Subventions d'investissement pour des structures
pour personnes âgées financées par les recettes
nettes provenant du bénéfice de la Loterie
nationale (pour mémoire)
63.01 Subventions a titre d'intervention dans
indemnité de superficie définitive lors d'un
contrat de leasing immobilier de
residences-services publiques - SICAF
41.40 34.02 Subventions aux services d'aide aux familles et
aux centres de formation de soignants
polyvalents
34.04 Subventions aux centres d'aide intégrale aux
familles
34.06 Subventions aux services d'aide logistique et de
soins a domicile complémentaires
41.70 33.24 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams steunpunt
vrijwilligerswerk "
33.28 Subventions a l'Association des Villes et
Communes flamandes relatives a leurs activites
de formation dans le cadre du fonctionnement
des C.P.A.S.
33.29 Subventions aux initiatives visant a renforcer
la politique intégration civique
33.80 Subventions a la politique intégration civique
financées par les recettes nettes provenant du
bénéfice de la Loterie nationale (pour mémoire)
34.01 Subventions pour l'encouragement, l'organisation
et le développement d'activites pour
intégration de minorités ethnico-culturelles
34.02 Subventions dans le cadre de la politique
intégration civique
34.03 Subventions destinées aux projets dans le cadre
de la politique en faveur des minorités
culturelles et ethniques
34.20 Subventions au " Trefpunt Zelfhulp "
34.22 Subventions a la Concertation pluraliste de
l'aide sociale
34.23 Subventions a l'Association établissements
d'aide sociale
34.24 Subventions pour le développement d'une approche
de la criminalité davantage orientée vers
l'aide sociale, les sentiments d'insécurité et
l'aide aux victimes
34.25 Subventions aux services et établissements
organisant des projets innovateurs et
expérimentaux dans le secteur de l'aide sociale
34.26 Subvention au bénévolat organise dans le cadre
du secteur de l'aide sociale et de la santé
43.07 Subventions destinées a soutenir la concertation
et la coopération régionales dans le secteur de
l'aide sociale
43.25 Subventions aux services d'appui provinciaux
pour le bénévolat
63.01 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
l'acquisition et l'aménagement de terrains
destines aux nomades
41.80 33.10 Subventions diverses dans le cadre de la lutte
contre la pauvreté
33.11 Subventions a des initiatives de promotion de
l'expertise dans le cadre de la lutte contre la
pauvreté (pour mémoire)
33.12 Subventions a des initiatives de promotion de
l'expertise dans le cadre de la médiation de
dettes
33.14 Subventions a l'appui d'une plate-forme de
concertation surendettement (pour mémoire)
45.01 Dépenses découlant de exécution de l'accord de
coopération " continuité de la politique en
matière de pauvreté et service d'appui pour la
pauvreté "
41.90 01.01 Dépenses diverses en matière d'assistance
intégrale aux jeunes
42.10 33.04 Subventions dans le cadre de la santé mentale
33.35 Subventions aux centres agrées de génétique
humaine
33.60 Charges du passe dans le cadre du Fonds spécial
d'Assistance
33.61 Subventions diverses relatives a la politique de
santé
33.62 Subventions aux structures dans le secteur de la
santé en exécution de l'accord social
34.41 Subventions a l'appui des prix académiques de
l'Académie royale
41.05 Subventions au Comite consultatif de Bioéthique
42.20 33.23 Subventions relatives à la prévention des
maladies, aux maladies infectieuses et aux
vaccinations
33.24 Subventions en rapport avec la pratique sportive
dans le respect des impératifs de santé
33.29 Subventions relatives aux études
epidemiologiques et a la collecte d'indicateurs
33.33 Subventions dans le cadre de la réalisation des
objectifs de santé au sujet de la prévention de
suicide et de la dépression
33.50 Subvention au service d'appui " Environnement et
Santé "
33.51 Subventions dans le cadre du soutien aux
initiatives de coopération loco-regionales au
sujet de la santé préventive et la cellule
d'appui pour les " logo "
33.59 Subventions destinées a la promotion de la santé
33.60 Subventions a l'Institut flamand pour la
Promotion de la Santé (pour mémoire)
33.62 Subventions a la prévention des maladies et aux
programmes dans le secteur de soins de santé
préventifs
33.63 Subventions relatives aux soins a domicile (pour
mémoire)
33.64 Subventions en faveur d'initiatives de soins
palliatifs (pour mémoire)
33.65 Subventions a l'appui de la prévention de l'abus
de drogues et des travailleurs de prévention
33.66 Subventions relatives a la politique de la santé
- politique médico-sociale
33.67 Subventions dans le cadre des soins de santé
primaires
33.70 Subventions aux structures dans le secteur de la
santé en exécution de l'accord social
33.80 Subventions diverses dans le cadre de la
politique générale de santé financées par les
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie nationale (pour mémoire)
33.91 Subventions relatives a la prévention au sujet
de l'abus de tabac et de drogues (pour mémoire)
41.01 Dotation a la Société flamande de
l'Environnement
43.02 Subventions dans le cadre du soutien aux
initiatives de coopération publiques
loco-regionales dans le secteur de la santé
préventive
43.06 Subventions octroyées aux services publics
charges du dépistage de la phénylcétonurie et
d'autres anomalies congénitales (pour mémoire)
43.07 Subventions dans le cadre de exécution des
programmes de prévention en matière de santé
dans le secteur public
45.03 Dotation a l'Institut scientifique de la Santé
publique - Louis Pasteur
45.05 Dotation dans le cadre d'accords de coopération
prévention de l'abus de drogues
45.10 33.08 Subventions accordées dans le cadre du CND 0
Préaccord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand (pour mémoire)
33.12 Subventions aux plates-formes pour la recherche CND 287
dans le domaine de la jeunesse
33.13 Subventions a une participation accrue au marche CND 346
de l'emploi des groupes cibles spéciaux dans le
secteur culturel
33.16 Subvention a l'a.s.b.l. " Kwasimodo " pour CND 50
l'encadrement de l'animation de la jeunesse
33.17 Subventions au " Vlaams informatiepunt " CND 400
33.22 Subvention au Festival européen pour la Jeunesse CND 58
a Neerpelt
33.23 Subvention a l'Orchestre européen de Jeunes CND 10
33.29 Subvention a l'a.s.b.l. " Vereniging van Vlaamse CND 267
Jeugdconsulenten en Jeugddiensten "
33.33 Subvention aux initiatives diverses dans le CED 183
cadre du sport et des manifestations sportives
COD 500
33.34 Subvention a l'a.s.b.l. " Instituut Topsport CED 0
Vlaanderen " (pour mémoire)
COD 0
33.35 Subventions a des projets d'emploi des sportifs CND 0
de haut niveau et des équipes
33.36 Subventions relatives aux projets sociaux et CND 449
expérimentaux et aux initiatives
exceptionnelles dans le cadre de la politique
sportive
33.37 Subventions relatives a des projets CND 103
internationaux pour le sport
33.80 Subventions a la jeunesse financées par les CND 0
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie nationale (pour mémoire)
52.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 0
sportive du secteur prive
COD 1044
63.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 0
sportive des autorités locales
COD 306
45.20 33.27 Subventions a des organisations pour CND 1.142
l'organisation de formations axées sur la
pratique pour des groupes cibles spéciaux
33.14 Subventions visant a promouvoir la participation CND 250
culturelle
33.54 Subvention a l'a.s.b.l. " Cultuur voor CND 400
bijzondere doelgroepen "
33.57 Subvention a l'a.s.b.l. " Kwasimodo " CND 297
33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0
provenant du bénéfice de la Loterie nationale
pour l'animation socio-culturelle (pour
mémoire)
43.13 Subvention au centre culturel " Koningslo " a CND 63
Vilvorde
45.30 33.04 Subventions a l'organisation du " Erfgoeddag " CND 249
(Jour du Patrimoine)
33.05 Subventions destinées a la mise en valeur du CND 50
mémorial de la Communauté flamande a l'a.s.b.l.
" Bedevaart naar de Graven aan de IJzer "
33.06 Subventions a l'a.s.b.l. " Sint-Lukasarchief " a CND 0
Bruxelles (pour mémoire)
33.56 Subventions accordées a des formes CND 0
organisationnelles dans le domaine des arts
plastiques contemporains (pour mémoire)
33.61 Subvention a l'a.s.b.l. " Stedelijk Museum voor CND 0
Actuele Kunst ", Gand (pour mémoire)
33.62 Subvention a l'a.s.b.l. " Kunst in Huis " CND 528
33.64 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Architectuur CND 0
Instituut (VIA) " (pour mémoire)
33.65 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse CND 0
Museumvereniging " (pour mémoire)
33.67 Subventions au service d'appui " Initiative des CND 0
Arts plastiques " (pour mémoire)
33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0
provenant du bénéfice de la Loterie nationale
pour les arts plastiques et les musées (pour
mémoire)
34.01 Subventions aux plasticiens (pour mémoire) CND 0
34.02 Subventions aux initiatives dans les domaines de CND 0
l'architecture, du design et des arts appliques
(pour mémoire)
34.03 Subventions allouées pour décerner les prix de CND 0
la Communauté flamande (pour mémoire) 45.40 33.01 Subventions pour des livres et revues culturels CND 0
et critiques et autres dépenses (pour mémoire)
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting Ons Erfdeel CND 719
"
33.09 Subvention a l'a.s.b.l. " De Singel " pour la CND 1.306
gestion commune
33.16 Subventions a l'emploi complémentaire dans les CND 2.731
secteurs de la musique, des lettres et des arts
de la scène
33.21 Subventions aux projets visant a promouvoir la CND 0
lecture (pour mémoire)
33.29 Subvention a l'a.s.b.l. " de Singel " CND 0
33.30 Subvention a l'a.s.b.l. " Theater Stap " CND 275
33.42 Subvention a l'a.s.b.l. " Koninklijk Ballet van CND 0
Vlaanderen " (pour mémoire)
33.43 Subvention a l'a.s.b.l. " de Filharmonie " (pour CND 0
mémoire)
33.49 Subventions a divers théâtres bruxellois CND 1.710
33.51 Subvention a l'a.s.b.l. " Ancienne Belgique " CND 781
pour la gestion
33.52 Subvention a l'a.s.b.l. " Centrum voor de CND 125
Bibliografie van de Neerlandistiek "
33.54 Subvention a l'a.s.b.l. " Concertgebouw Brugge " CND 2.000
33.55 Subventions a l'a.s.b.l. " Stichting Lezen CND 1.090
Vlaanderen "
33.61 Subventions a des projets socio-artistiques CND 0
(pour mémoire)
33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0
provenant du bénéfice de la Loterie nationale
pour les arts de la scène, la musique et les
lettres (pour mémoire)
33.82 Subvention a l'a.s.b.l. " Beursschouwburg " pour CND 300
la gestion
41.80 Dotation au " Vlaamse Opera " financée par les CND 0
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie nationale (pour mémoire)
12.12 Location de batiments CND 500
45.50 33.05 Subventions relatives a la coopération CND 2.899
culturelle internationale et interrégionale
33.06 Subventions dans le cadre des mesures d'emploi CND 8.419
pour le secteur socio-culturel en exécution de
l'Accord intersectoriel flamand
33.07 Subventions au " kunstenloket " (guichet des CND 258
arts)
33.09 Subvention au Fonds social pour l'animation CND 0
socio-culturelle de la Communauté flamande pour
le paiement des employeurs, affilies au comite
paritaire 329, culture, afin d'éliminer des
anomalies relatives a l'emploi dans le secteur
de la culture en exécution de l'Accord
intersectoriel flamand du 3 avril 1998 pour le
secteur non marchand
33.10 Subventions au " Vlaams -Nederlands Huis " CND 500
33.12 Subventions a l'a.s.b.l. " Cultuurnet Vlaanderen CND 2.165
"
33.13 Subventions destinées a de grands événements CND 80
culturels
33.14 Subventions visant a promouvoir la participation CND 0
culturelle (pour mémoire)
33.16 Subventions dans le cadre de exécution des CND 27.356
accords dans le secteur non marchand
33.19 Subventions d'impulsion pour des initiatives CND 0
culturelles durables dans le Limbourg (pour
mémoire)
33.20 Subventions a l'a.s.b.l. " Kunst en democratie " CND 125
33.21 Subventions locatives aux a.s.b.l. (pour CND 0
mémoire)
33.22 Subventions dans le cadre de la politique de CND 200
diversité
33.23 Instruments de la politique des industries CND 600
culturelles
33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0
provenant du bénéfice de la Loterie nationale
pour la politique générale en matière de
culture (pour mémoire)
34.01 Subventions allouées pour décerner les prix de CND 146
la Communauté flamande
35.40 Subvention en tant que contribution a la " CND 3.191
Nederlandse Taalunie "
52.12 Subvention a l'a.s.b.l. " MUHKA " en tant que CND 523
contribution au fonds d'investissement et en
vue de exécution de travaux d'entretien et
d'infrastructure
45.60 33.01 Subventions a des initiatives diverses relatives CND 1.714
au sport de haute compétition
52.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 458
sportive du secteur prive
COD 101
49.20 33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Veldritcomite " pour CND 0
l'organisation du championnat du monde de
cyclocross en 2007 (pour mémoire)
33.12 Subventions a l'appui événements intérêts CED 1.498
touristique et/ou a rayonnement international
COD 700
41.02 Dépenses diverses dans le cadre du programme CND 4.000
visant a promouvoir l'emploi dans le secteur du
tourisme
60.01 Subventions a des investissements relatifs au CED 2.052
tourisme côtier
COD 1.866
51.10 33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse Jonge
Ondernemingen "
33.04 Subventions dans le cadre du cofinancement pour
la mise en oeuvre de projets de charters
régionaux dans le cadre de la politique
socio-économique de développement régional
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Centrum voor
Kwaliteitszorg "
51.40 30.03 Subventions pour le cofinancement de programmes
européens
30.06 Subventions a des études de faisabilité
relatives a des projets de construction et
environnementaux a étranger avec
participation flamande (pour mémoire)
35.07 Subventions pour le cofinancement de projets de
coopération économique avec l'Afrique du Sud
31.01 Subventions intérêts dans le cadre du commerce
extérieur
51.01 Mise a la disposition de biens équipement
flamands en vue de la promotion de
l'exportation vers des pays ou des régions
designés par le Gouvernement flamand (pour
mémoire)
51.50 30.01 Subventions a des projets énergie qui
s'inscrivent dans le cadre de la coopération au
développement
30.02 Subventions aux initiatives tendant a soutenir
la politique énergétique internationale,
fédérale et régionale
33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Cogen Vlaanderen "
pour la promotion et l'information en matière
de l'unité de cogénération
33.02 Subventions a l'a.s.b.l. " ODE-Vlaanderen " pour
la promotion et l'information en matière de
sources énergie durables
50.02 Subventions destinées à des opérations de
démonstration ainsi qu'au développement et a la
commercialisation de matériels, procedés ou
produits nouveaux dans le cadre de
l'utilisation rationnelle de énergie
(articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 10
février 1983 portant des mesures
d'encouragement a l'utilisation rationnelle de
énergie)
50.03 Subventions a l'installation de systèmes
photovoltaïques
50.04 Subventions visant a encourager exécution de
la réglementation en matière de performance
énergétique y compris les applications
logicielles
52.10 33.01 Formation intellectuelle, morale et sociale et
promotion sociale. Octroi de subventions de
promotion sociale aux employés
52.20 34.01 Subventions pour la promotion sociale des jeunes
indépendants et leurs aides
52.40 32.04 Subventions aux secteurs en vue de exécution
des conventions sectorielles dans le cadre de
l'accord flamand sur l'emploi
33.01 Subventions dans le cadre de la politique
d'emploi
33.02 Subventions aux partenariats régionaux agrées
pour le financement de coûts salariaux et de
frais de fonctionnement
33.03 Subventions diverses dans le cadre de
l'Apprentissage tout au long de la vie et de
TRIVISI
33.04 Subventions diverses en vue de la promotion de
la participation proportionnelle sur le marche
de l'emploi et de la diversité par
l'Administration de l'Emploi
33.11 Subvention a l'Agence FSE pour le paiement de
subventions pour la formation permanente au
sein des entreprises
33.13 Subvention a l'Agence FSE pour le financement de
la contribution flamande au Plan d'action belge
en exécution des lignes directrices européennes
en matière d'emploi, notamment des actions dans
le cadre de la problématique hommes/femmes
33.14 Subvention a l'Agence FSE pour le paiement de
subventions pour la formation permanente
41.06 Dépenses diverses dans le cadre des mesures
flamandes en matière d'expérience de travail
41.07 Dépenses diverses dans le cadre de l'économie
sociale
41.08 Dotation a l'Office flamand de l'Emploi et de la
Formation professionnelle pour des dépenses
diverses dans le cadre de la politique de
intégration
53.10 33.01 Subventions aux participations aux projets et a
l'appui d'initiatives visant a corriger
l'administration intérieure
33.02 Subventions pour la formation et la gestion
d'entreprises de mandataires locaux et de
fonctionnaires dirigeants
33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
43.03 Subventions accordées aux initiatives de
formation de fonctionnaires locaux
53.20 43.03 Subventions destinées a des projets municipaux
originaux et innovateurs, y compris le prix "
Thuis in de Stad "
54.10 31.01 Subventions dans le cadre de la politique de
qualite relative aux produits agricoles et
horticoles
31.02 Subventions dans le cadre du développement
rural, leader+
31.05 Subventions dans le cadre de la recherche et du
développement en matière de systèmes agricoles
plus durables
31.08 Subventions dans le cadre de l'amélioration de
la structure dans le secteur de la pêche et de
l'aquiculture
31.09 Subventions dans le cadre de la stimulation de
l'agriculture biologique
31.50 Subventions et primes relatives a la pêche en
mer
31.59 Mesures concernant les structures de la pêche et
le contrôle de la politique commune de la pêche
(pour mémoire)
31.90 Subventions dans le cadre de la politique de
formation agricole
32.03 Subventions en tant qu'aide a l'accompagnement
d'agriculteurs et horticulteurs en difficulté
ou en reconversion
33.01 Subventions dans le cadre de la politique
agricole et horticole (pour mémoire)
33.03 Subventions relatives a la politique agricole et
horticole
33.14 Subvention au " Vlaams Informatiecentrum voor
land- en tuinbouw (VILT) "
35.01 Subventions dans le cadre des accords de
coopération et de la coopération au
développement
35.02 Crédit destine au paiement de la partie relative
a l'Administration de l'Agriculture et de
l'Horticulture de la sanction de la Commission
européenne dans le cadre du Document de
programmation flamand pour le Développement
rural
51.01 Aide a l'application de méthodes de production
agricole respectueuses de l'environnement et
l'encadrement d'entreprise
54.90 30.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor land- en
tuinbouw ", aux chambres agricoles, aux comices
agricoles, aux associations horticoles, aux
services d'avertissements, aux organes de
contrôle de l'agriculture biologique et
subventions dans intérêts de l'agriculture et
de l'horticulture
30.30 Subventions aux associations d'élevage dans les
secteurs du gros bétail, des porcs, des
chevaux, des petits ruminants, de la volaille,
des animaux de basse-cour et a la diversité
génétique, a la cellule " Encadrement du
Classement des Carcasses "
30.31 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Fokkerijcentrum
"
31.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor land- en
tuinbouw ", aux chambres agricoles, aux comices
agricoles, aux associations horticoles, aux
services d'avertissements, aux organes de
contrôle de l'agriculture biologique et
subventions dans intérêts de l'agriculture et
de l'horticulture
31.28 Subventions au Centre de Recherches agronomiques
(" CLO ") pour l'appui logistique et
opérationnel du contrôle de la qualite dans le
secteur végétal
31.30 Subventions au centre élevage, aux
associations élevage dans les secteurs du
gros bétail, des porcs, des petits ruminants,
de la volaille, des animaux de basse-cour et a
la diversité génétique, a la cellule "
Encadrement du Classement des Carcasses "
31.54 Subventions aux programmes en matière de l'aide
générique dans le domaine de l'horticulture
31.68 Mesures transférées du programme fédéral du
développement rural
35.81 Frais de fonctionnement et contributions
relatifs aux organisations internationales
61.10 33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Koninklijk Instituut
voor het duurzaam beheer van de natuurlijke
rijkdommen en de bevordering van schone
technologie (KINT) "
33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Milieuboot "
33.03 Subventions aux associations de défense de la
nature et de l'environnement dans le cadre de
la régularisation des statuts TCT
33.04 Subventions relatives a l'octroi du prix annuel
" Rudi Verheyen " pour un mérite spécial au
sujet de la traduction des sciences exactes
et/ou humaines dans la politique de
l'environnement et de la nature
33.80 Subventions financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie nationale
pour la protection de la nature et de
l'environnement (pour mémoire)
63.23 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
l'acquisition d'appareils de mesure de la
pollution sonore
61.20 33.80 Subventions financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie nationale
pour le bien-être de la faune (pour mémoire)
52.80 Subventions financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie nationale
pour l'acquisition de zones naturelles (pour
mémoire)
61.30 33.03 Subventions aux sociétés et associations qui
prennent et favorisent des initiatives dans les
domaines de la sylviculture, de aménagement
d'espaces verts, de la chasse, de la pêche et
de élevage de pinsons
63.61 Subventions accordées aux pouvoirs subordonnes
et aux associations intérêts public pour
exécution de travaux dans les bois et
domaines forestiers et d'autres initiatives en
exécution du décret forestier et des travaux de
conservation de parcs intérêts culturel et
historique
61.40 63.20 Subventions destinées a amélioration des
chemins ruraux et du régime des eaux des terres
cultivables, ainsi qu'au drainage et a
l'irrigation des terres cultivables
61.50 43.30 Interventions aux polders et wateringues dans le
cadre de la régularisation des statuts TCT
(pour mémoire)
63.20 Subventions aux polders et wateringues destinées
a amélioration des cours d'eau non navigables
et du régime des eaux. Subventions aux polders
et wateringues pour l'acquisition de bâtiments
administratifs et la réalisation de travaux
d'infrastructure relatifs a ces bâtiments
62.10 33.04 Subventions a des organisations qui contribuent
a la réalisation effective des options retenues
par le schéma de structure aménagement
33.06 Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor Ruimte
en Planning "
40.20 Subventions aux projets interrégionaux et
internationaux et cofinancement d'initiatives
communautaires dans le domaine de aménagement
du territoire
43.04 Subvention pour l'octroi du prix annuel de
aménagement du territoire
43.05 Subvention pour l'octroi du prix du travail
final " VRP (Vlaamse Vereniging voor Ruimte en
Planning) "
43.06 Subventions a des projets stratégiques dans le
cadre du schéma de structure aménagement de
la Flandre
62.20 33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Regionale landschappen
"
33.06 Subventions aux associations de bénévoles
destinées a des projets éducatifs et de
sensibilisation dans le secteur des monuments,
des sites, de l'archéologie et du patrimoine
nautique
33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Monumentenwacht
Vlaanderen "
33.09 Subvention a l'a.s.b.l. " Centrum Religieuze
Kunst en Cultuur "
33.10 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse
contactcommissie monumentenzorg "
33.11 Subvention pour la régularisation des anciens
TCT employés dans des a.s.b.l. et d'autres
établissements
34.02 Subvention pour l'attribution d'un prix annuel
des monuments
35.41 Contribution de la Région flamande a la
convention de l'UNESCO concernant le patrimoine
mondial
43.09 Subvention aux services archéologiques
intercommunaux
53.07 Participation de la Région flamande dans les
frais de projet de plans de gestion dans le
secteur des sites protegés - secteur prive
53.09 Subventions aux administrations communales et
aux provinces par suite des conventions
écologiques avec la Région flamande - section
Sites
63.09 Prime forfaitaire de la Région flamande pour les
travaux de restauration au casino d'Ostende
62.40 01.90 Dépenses diverses en exécution du Fonds du
Logement, y compris les frais de fonctionnement
spécifiques, les projets AVJ, les subventions
contribuant a amélioration du logement social
et la coopération internationale
33.60 Subventions pour des frais de personnel et de
fonctionnement a la structure de coopération et
de concertation des services de location
33.64 Subventions pour des dépenses relatifs aux
fonctions d'exemple expérimentales
33.65 Subventionnement des projets pilotes dans le
cadre d'une politique de logement locale
33.66 Subventions de location aux sociétés locales de
logement
33.67 Subventions a l'appui de l'emploi complémentaire
dans le secteur du logement
51.07 Subventions dans le cadre de la viabilisation de
terrains et de aménagement de
l'infrastructure de logements sociaux et de
residences-services
63.62 Dépenses d'investissement relatives a la
construction et/ou transformation de logements
sociaux mis en location par les communes, les
C.P.A.S., la Société flamande du Logement ou
ses sociétés agrées dans le cadre des projets
d'extension dans les régions défavorisées des
zones d'habitat, des agglomérations d'Anvers et
de Gand (article 22, 1er alinéa, 4, Arrêté du
Gouvernement flamand du 19.12.1996)
63.63 Dépenses d'investissement relatives a la
construction et/ou transformation de logements
sociaux mis en location par les communes, les
C.P.A.S., la Société flamande du Logement ou
ses sociétés agrées dans le cadre des projets
d'extension dans les régions défavorisées des
zones d'habitat, a l'exception des
agglomérations d'Anvers et de Gand (article 22,
1er alinéa, 4, Arrêté du Gouvernement flamand
du 19.12.1996)
63.20 41.01 Dotation a la Société flamande des Transports "
De Lijn " pour le rétablissement de l'équilibre
de son compte d'exploitation, y compris les
frais de fonctionnement des services études
spéciaux
41.02 Dotation a la Société flamande des Transports "
De Lijn " pour le rétablissement de équilibre
de son compte d'exploitation (pour mémoire)
41.07 Dépenses diverses relatives a la préparation, au
planning, à la mise à l'étude et à exécution
de conventions de mobilité et les dépenses
relatives a la couverture des frais
d'exploitation supplémentaires de la Société
flamande des Transports en exécution des
conventions et l'offre supplémentaire suite a
la demande supplémentaire et la surcharge du
réseau
41.12 Dotation a la Société flamande des Transports "
De Lijn " pour des dépenses diverses dans le
cadre de la couverture des frais d'exploitation
supplémentaires subis par la Société flamande
des Transports " De Lijn " par suite des
projets de mobilité de base
41.17 Entretien des conduits et stations du pre metros a
Anvers qui ne sont pas en exploitation
63.01 Subventions a des abris communes propre projet
63.30 41.03 Dotation au Conseil socio-économique de la
Flandre pour l'installation et les frais de
démarrage de la Commission des Aéroports
51.11 Subvention pour la construction, aménagement
et équipement des surfaces et routes revêtues
de l'aéroport de Wevelgem - Bissegem (pour
mémoire)
63.40 33.02 Subvention a la " Vlaamse Stichting
Verkeerskunde "
33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Komino " pour
l'organisation d'actions et d'initiatives
générales visant a favoriser les moyens de
transport alternatifs
33.05 Subventions a des projets pilotes dans la
migration pendulaire
41.05 Dotation au Conseil socio-économique de la
Flandre pour les frais de fonctionnement et
d'installation du Conseil de Mobilité pour la
Flandre
43.11 Subventions aux communes dans le cadre des
conventions de mobilité
64.10 31.01 Dépenses en rapport avec les mesures visant a
baisser les coûts de la navigation intérieure
(Comite de Concertation socio-économique
flamand) (pour mémoire)
41.02 Dotation a l'agence autonomisée externe "
Waterwegen en Zeekanaal NV "
41.03 Dotation a titre de prime dans le cadre d'un
accord de gestion a conclure avec l'agence
autonomisée externe " Watewegen en Zeekanaal NV
" (pour mémoire)
41.04 Dotation a l'agence autonomisée externe " De
Scheepvaart " afin de combler l'insuffisance de
ses revenus d'exploitation
41.05 Dotation a titre de prime a l'agence autonomisée
externe " De Scheepvaart " dans le cadre de
l'accord de gestion conclu
41.08 Dotation spéciale a l'agence autonomisée externe
" Waterwegen en Zeekanaal NV " pour des
engagements repris
41.09 Dotation spéciale a l'agence autonomisée externe
" De Scheepvaart " pour des engagements repris
61.02 Dotation d'investissement a l'agence autonomisée
externe " Waterwegen en Zeekanaal NV "
61.04 Dotation d'investissement a l'agence autonomisée
externe " De Scheepvaart NV "
33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Promotie Binnenvaart
Vlaanderen "
64.20 31.22 Dépenses liées aux prestations fournies dans le
cadre de l'accord a conclure avec la Société
chargée de la politique foncière et
d'industrialisation de la zone située sur la
rive gauche de l'Escaut pour la réalisation et
l'hébergement du secrétariat, tel que défini
dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20
janvier 1998 relatif a la construction d'un
bassin pour conteneurs soumis aux marées, ainsi
qu'a hébergement des secrétariat pour le plan
d'accompagnement social dans les ports
maritimes flamands
31.23 Subvention aux régies portuaires au profit de
services de capitainerie de port pouvant être
explicitement attribuées au déroulement du
trafic, de la sécurité et de la conservation de
l'environnement en application des articles 32,
33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur
la politique et la gestion des ports maritimes
33.01 Subventions aux institutions, organisations et
associations actives dans le secteur portuaire
64.30 73.06 Dépenses résultant des dommages de guerre aux
digues maritimes et fluviales ainsi que les
dépenses liées a la démolition partielle ou
totale d'ouvrages militaires, casemates, murs
antichars et autres constructions désaffectés
(avec ensevelissement éventuel), construits sur
un domaine public ou prive
69.90 30.01 Subventions pour la coopération au développement
(pour mémoire)
35.01 Subventions pour la coopération au développement
71.10 33.01 Subventions diverses relatives a la diffusion de
la politique scientifique et de la recherche
scientifique aux partenaires structurels
33.03 Subventions a la fondation " Flanders Technology
International (FTI) "
33.50 Subvention au service d'appui " Sports,
Mouvement et Santé " (pour mémoire)
41.01 Subventions a Académie royale des Sciences,
des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique
41.04 Subvention destinée a inventorier la Recherche
scientifique et technologique
41.06 Subvention a la fondation " Technologie en
Flandre "
52.01 Subvention d'investissement aux observatoires
populaires flamandes
71.20 35.40 Subvention a la " United Nations University
(UNU) " dans le cadre du programme " Etudes
régionales intégration "
41.01 Subventions au Fonds de la Recherche
scientifique en Flandre pour des projets dans
le cadre des moyens internationaux
d'investigation
41.02 Subventions dans le cadre du programme
Methusalem
41.05 Subvention au Fonds de la Recherche scientifique
en Flandre pour le programme Odysseus
44.06 Renforcement de la capacité de recherche des
Instituts supérieurs
71.40 31.61 Subventions a la recherche scientifique et
technologique à finalité agricole (Institut
pour l'encouragement a l'innovation par la
recherche scientifique et technologique en
Flandre) (pour mémoire)
33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " IMEC "
33.02 Subvention au " Vlaams Interuniversitair
Instituut voor Biotechnologie "
33.03 Subventions aux services d'appui de recherches
pertinentes en matière de politique
33.04 Subvention au cofinancement du service d'appui "
R&D Statistiques "
33.05 Subventions a la recherche scientifique
thématique par projets (" PWO ")
33.06 Centre d'étude de Technologie a large bande "
IBBT " pour l'activité " e-gouvernement " (pour
mémoire)
33.41 Subvention a l'a.s.b.l. " Koninklijke
Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen
(KMDA) "
33.43 Subvention au " Vlaams instituut voor de zee
(VLIZ) "
33.44 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Instituut voor
de Zee ", pour le soutien et le fonctionnement
du " IODE project office "
35.40 Dotation a la " Nederlandse Taalunie " (Union
linguistique néerlandaise) en vue de
l'éxécution du programme "
Basistaalvoorzieningen voor het Nederlands "
44.60 Dotation au " Industrieel Onderzoeksfonds
Vlaanderen "
52.01 Subvention pour des dépenses d'investissement a
la " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde
van Antwerpen (KMDA) "
72.10 33.08 Subventions a des associations ayant la CND 0
personnalité civile visant a promouvoir le
secteur audiovisuel (pour mémoire)
33.11 Subvention au service d'appui " IAK vzw " CND 0
(initiative des arts audiovisuels) (pour
mémoire)
33.12 Subvention a l'a.s.b.l. " IAK " pour la mission CND 57
pupitre des medias
33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0
provenant du bénéfice de la Loterie nationale
pour le cinéma (pour mémoire)
34.01 Subventions pour l'octroi de prix CND 10
35.01 Subventions visant a soutenir la politique du CND 57
cinéma a étranger
35.03 Participation a l'Observatoire audiovisuel CND 22
européen
35.04 Participation a " Eurimages " CND 281
72.30 32.02 Subvention au secteur de la presse d'opinion CED 0
visant a soutenir les applications multimédias
(pour mémoire) COD 0
32.03 Subventions aux projets qui contribuent a la CND 1000
sauvegarde, la promotion et l'appui d'un
secteur flamand de la presse écrite multiforme
et diversifiée
33.01 Subventions visant a soutenir des initiatives CND 172
quelconques relatives aux medias en Belgique
33.02 Subvention a la " Vlaamse Vereniging van CND 223
Beroepsjournalisten " (Association flamande des
Journalistes professionnels)
33.04 Subventions a l'appui d'initiatives de la CND 2.185
télévision régionale
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Fonds Pascal Decroos " CND 186
pour journalisme particulier
33.07 Subvention au centre de presse international de CND 124
la Flandre (a.s.b.l. " Antwerps Pershuis ")
33.08 Subvention a la fondation " Het Beste van CND 1.239
Vlaanderen en Nederland "
41.01 Subvention a la fondation " Het Beste van CND 0
Vlaanderen en Nederland " (pour mémoire)
99.10 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
41.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Sociale Dienst van het
Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap "
41.45 Dotation a la Société terrienne flamande pour le
fonctionnement du centre d'appui " Systeme
d'information géographique de la Flandre " afin
de développer un fichier de référence a grande
échelle (" GRB ") de la Flandre pour un Systeme
informatique immobilier flamand
41.48 Dotation a la Société terrienne flamande pour le
fonctionnement du centre d'appui " Systeme
d'information géographique de la Flandre "
41.49 Dotation a la Société terrienne flamande pour le
fonctionnement du centre d'appui " Systeme
d'information géographique de la Flandre " en
vue de la conception d'un fichier de référence
a grande échelle (" GRB ") dans le cadre des
enregistrements thématiques a grande échelle
61.45 Dotation a la Société terrienne flamande pour le
financement des dépenses patrimoniales du
centre d'appui " Systeme d'information
géographique de la Flandre "Art. 15.Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des allocations de base concernées, aux organismes publics flamands et/ou aux Agences autonomisées externes (" EVA's ") ou aux Agences autonomisées internes (" IVA's "), même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.
Autorisations d'emprunt.
Art. 16.Le ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter des engagements à concurrence de (244.248.000 euros) au maximum dans le cadre du logement social.
Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 243.846.000 euros au maximum, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité. <DCFL 2006-06-30/63, art. 12, 002; En vigueur : 04-02-2007>
Art. 17.§ 1er. Moyennant l'approbation du Gouvernement flamand, l'Hôpital universitaire de Gand est autorisé à contracter des emprunts à concurrence de 68.000.000 euros au maximum.
§ 2. Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder la garantie de la Communauté flamande à l'autorisation d'emprunt mentionnée au § 1er.
Autorisations d'engagement.
Art. 18.<DCFL 2006-06-30/63, art. 19, 002; En vigueur : 04-02-2007> § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.284.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 20.493.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
§ 3. L'autorisation mentionnée sous §§ 1er et 2 est majorée de la part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base 99.17 du programme 35.40.
Art. 19.<DCFL 2006-06-30/63, art. 20, 002; En vigueur : 04-02-2007> § 1er. Le Service d'investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 8.217.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.
§ 2. L'autorisation mentionnée sous le § 1er est majorée de la part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base 99.17 du programme 35.40.
Art. 20.<DCFL 2006-06-30/63, art. 21, 002; En vigueur : 04-02-2007> § 1er. Le Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignement subventionné est autorisé à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :
a)euros pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
b)euros pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
c)euros pour l'enseignement supérieur officiel subventionné;
d)euros pour l'enseignement supérieur libre subventionné.
§ 2. Ces engagements sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition du " Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignement subventionné " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 1er.
§ 3. L'autorisation mentionnée sous le § 1er est majorée de la part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base 99.17 du programme 35.40.
Art. 21.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut accorder au Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné, au Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands et à l'Enseignement communautaire, des autorisations de contracter des engagements pour un montant de 50.000.000 euros.
§ 2. Le Gouvernement flamand détermine la part de chacun des réseaux précités dans le montant global prévu sous le § 1er.
Art. 22.<DCFL 2006-06-30/63, art. 22, 002; En vigueur : 04-02-2007> L'organisme " Enfance et Famille " est autorisé, conformément au décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, à effectuer, pendant l'année budgétaire 2006, des engagements à concurrence d'un montant maximum de 6.016.000 euros pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'agrandissement et l'équipement de crèches.
Art. 23.<DCFL 2006-06-30/63, art. 23, 002; En vigueur : 04-02-2007> Le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées est autorisé, conformément au décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées à effectuer des engagements à concurrence d'un montant maximum de 18.298.000 euros pour l'octroi d'allocations pour l'acquisition, la construction, les travaux de transformation, l'équipement et l'appareillage des structures admises à cet effet dans le cadre de la programmation en la matière.
Art. 24.<DCFL 2006-06-30/63, art. 24, 002; En vigueur : 04-02-2007> Le Commissariat flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein air est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.404.000 euros pour ses investissements propres.
Art. 25.<DCFL 2006-06-30/63, art. 25, 002; En vigueur : 04-02-2007> L'organisme " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 16.263.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.
§ 2. L'organisme " Toerisme Vlaanderen " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2.280.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.
Art. 26.<DCFL 2006-06-30/63, art. 26, 002; En vigueur : 04-02-2007> Il est accordé à l'Agence FSE une autorisation d'engagement à concurrence de 1.554.000 euros pour le financement de la contribution flamande au Plan d'action belge en exécution des lignes directrices européennes en matière d'emploi, notamment des actions dans le cadre de la problématique hommes/femmes.
§ 2. Il est accordé à l'Agence FSE une autorisation d'engagement à concurrence de 9.288.000 euros pour le paiement de subventions pour la formation permanente au sein des entreprises.
Art. 27.<DCFL 2006-06-30/63, art. 27, 002; En vigueur : 04-02-2007> Il est accordé à l'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT ") une autorisation d'engagement à concurrence de 103.173.000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et des partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.
L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT " ) est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence de 24.150.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L' " IWT " est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches.
L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT " ) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 10.901.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs.
L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT ") est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 814.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) ".
Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique d'innovation scientifico-technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l' " IWT ".
Garantie.
Art. 28.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.) " pour le financement de ses projets de restauration et de développement.
Le plafond des emprunts garantis est fixé à 5.000.000 euros.
Art. 29.Les charges d'intérêt des emprunts que l'a.s.b.l. " De Gezinsbond " émet sous la garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront partiellement prises en charge pour l'année 2006 par la Communauté d'une part et par l'a.s.b.l. " De Gezinsbond " d'autre part, selon la clé de répartition à convenir entre le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions et le prêteur, étant bien entendu qu'au maximum deux tiers des charges d'intérêt précitées seront pris en charge par la Communauté et qu'un tiers au minimum de celles-ci sera supporté par l'a.s.b.l. " De Gezinsbond ".
Le plafond des emprunts garantis est fixé à 3.098.670 euros.
Art. 30.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau.
Ces engagements ne peuvent dépasser un montant global de 50.000.000 euros.
Art. 31.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la mobilité, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par la Société flamande des Transports en vue du renouvellement, de l'extension ou du refinancement de son parc de véhicules.
Le plafond des emprunts garantis est fixé à 52.500.000 euros.
Art. 32.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour l'économie, la garantie de la Région flamande aux prêts contractés et aux participations prises par les organisations affiliées à l'a.s.b.l. " Samenwerkingsverband Sociale Economie ", en vue de la couverture partielle de la perte que pourraient supporter ces organisations par suite de l'échec économique éventuel de projets dans le domaine de l'économie sociale. Le plafond des prêts et participations garantis est fixé à 2.500.000 euros au total.
Art. 33.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la coopération au développement, la garantie de la Région flamande et de la Communauté flamande aux prêts contractés et aux participations prises par les organisations d'aide au développement non gouvernementales, en vue de la couverture partielle de la perte que pourraient supporter ces organisations par suite de l'échec économique éventuel de projets de développement dans les pays du Tiers-Monde. Le plafond des prêts et participations garantis est fixé à 5.000.000 euros au total.
Art. 34.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par la Société flamande du Logement à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :
a)le financement de son programme d'investissement :
secteur logements en location 136.022.000 euros
secteur habitations d'achat 98.813.000 euros
b)le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social : 47.954.000 euros.
Art. 35.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions et le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la SA Aquafin.
La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des prêts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :
-d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la SA Aquafin,
- ou de l'exécution par la SA Aquafin de contrats avec des tiers.
Art. 36.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds qui sont nécessaires pour le règlement ARKImedes.
Le plafond du montant garanti est fixé à 130.000.000 euros.
Art. 37.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé a accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises.
Le plafond du montant garanti est fixé à 180.000.000 euros.
Avances.
Art. 38.Le comptable peut, à titre d'acompte, verser des moyens sur un compte financier, par carte proton ou carte de crédit du fonctionnaire concerné qui les justifie ultérieurement.
Art. 39.Une avance permanente d'au maximum 25.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base 85.10 du programme 12.10, peut être consentie aux représentants de la Communauté flamande pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentations de la Flandre à l'étranger.
Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base 12.26 et 12.60 du programme 12.10.
Sur présentation des pièces justificatives, le comptable extraordinaire du Département de Coordination peut compléter l'avance jusqu'à concurrence du montant alloué.
Art. 40.Une avance permanente d'au maximum 25.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base 03.30 du programme 99.10, peut être consentie aux attachés agricoles pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires, ainsi qu'aux frais administratifs des attachés.
Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base 11.11, 12.13 et 74.04 du programme 99.10.
Sur présentation des pièces justificatives, le comptable extraordinaire du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture peut compléter l'avance jusqu'à concurrence du montant alloué.
Art. 41.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires à concurrence d'un montant maximum de 12.400.000 euros, afin d'assurer les paiements à charge des allocations de base des programmes 40 et 80 de la division organique 24, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 décembre 2007.
§ 2. A cet effet, un solde négatif du compte de trésorerie et du compte financier à utiliser est autorisé temporairement.
Art. 42.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances à des organisations non gouvernementales qui, en tant que promoteurs, se trouvent en difficultés lorsque les moyens de préfinancement de l'a.s.b.l. " ESF-Agentschap ", provenant de la Commission européenne, sont épuisés. Ces avances se rapportent seulement à des projets d'accompagnement, de formation ou d'emploi agréés dans le cadre de la programmation FSE.
§ 2. Par organisations non gouvernementales qui se trouvent en difficultés en tant que promoteurs, visées au § 1er, il faut entendre les promoteurs de droit privé, autres que des entreprises, des écoles, des centres de formation Syntra ou des établissements qui reçoivent une dotation provenant du budget général des dépenses de la Communauté flamande, qui peuvent démontrer par l'apport de pièces comptables justificatives, que les organisations se trouvent en difficultés par suite de paiements européens tardifs. Le Gouvernement flamand détermine les modalités ultérieures.
§ 3. Les organisations non gouvernementales qui se trouvent en difficultés en tant que promoteurs adressent une demande motivée, accompagnée des pièces comptables justificatives, à l'a.s.b.l. " ESF Agentschap " qui soumet la demande à une commission indépendante. Cette commission se prononce sur la recevabilité de la demande et mettra l'a.s.b.l. " ESF Agentschap " au courant de son avis motivé. Le Ministre flamand compétent pour l'emploi détermine la composition de la commission.
§ 4. La position débitrice est limitée à un montant maximum de 6.000.000 euros.
§ 5. Un intérêt dont le taux est égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier est dû pour ces avances. L'intérêt est calculé journellement et est imputable sur l'allocation de base 41.07 du programme 52.40.
Art. 43.Le ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.
Art. 44.Des avances trimestrielles d'au maximum 4.000.000 euros, imputables à l'allocation de base 54.01 du programme 64.20, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet " Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ".
Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.
Ces avances sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.
Transferts.
Art. 45.Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers des cabinets du Gouvernement flamand, les ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les allocations de base au travers des programmes.
Art. 46.Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à effectuer des transferts, au travers des différents programmes, entre les allocations de base en question, dans les limites des crédits ouverts pour les programmes 24.40 et 24.80.
Art. 47.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.05, programme 32.10, aux allocations de base mentionnées ci-après :
Programme Allocation de base
- -
32.10 11.20
43.40
44.60Art. 48.Moyennant l'accord du ministre compétent du budget et du Ministre-Président du Gouvernement flamand, le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.63 du programme 34.30 et du crédit inscrit à l'allocation de base 12.02 du programme 35.10, à l'allocation de base 12.17 du programme 11.90.
Art. 49.Le ministre qui a l'intégration civique dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.02 du programme 34.50 aux allocations de base mentionnées ci-après :
Programme Allocation de base
- -
34.20 11.20
43.40
44.60
34.40 33.31
33.32Art. 50.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à répartir l'integralité ou une partie des crédits prévus à l'allocation de base 61.17 vers les allocations de base 61.01, 61.02, 61.04, 61.05 ou 61.06 du programme 35.40.
§ 2. (Le Gouvernement flamand est autorisé à répartir l'intégralité ou une partie des autorisations d'engagement prévues à l'allocation de base 99.17 du programme 35.40 vers les autorisations 99.10, 99.11, 99.12, 99.13, 99.14, 99.15 et 99.16 du présent programme 35.40.) <DCFL 2006-06-30/63, art. 29, 002; En vigueur : 04-02-2007>
Art. 51.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.32, programme 39.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :
Programme Allocation de base
- -
99.10 11.24
12.01
12.39
74.01Art. 52.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.15, programme 39.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :
Programme Allocation de base
- -
31.10 11.20
43.40
44.60
31.20 11.20
43.40
44.60
32.10 11.20
43.40
44.60
32.20 11.20
43.40
44.60
35.20 11.20
43.40
44.60Art. 53.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorise, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.22, programme 39.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :
- les allocations de base 41.11, 43.47 et 44.67 des programmes 31.10, 31.20, 32.10, 32.20 et 34.20
- les allocations de base 43.03, 43.12, 44.02 et 44.12 du programme 34.10.
Art. 54.Le ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 33.87 du programme 45.40 à l'allocation de base 41.05 du même programme.
Art. 55.Les crédits inscrits aux allocations de base 41.02, 41.05 et 43.01 du programme 52.40, en ce qui concerne les parties des différents programmes d'emploi pouvant faire l'objet d'une régularisation, peuvent être transférés par un arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et allocations de base à désignés par le Gouvernement flamand.
Art. 56.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer, sur la proposition du ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions, des transferts entre les crédits d'ordonnancement dissociés des allocations de base du Département 6 - " LIN " (Environnement et Infrastructure), inscrits à la Division Ire du budget général des dépenses.
Crédits provisionnels.
Art. 57.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme 24.20 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 58.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.60 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 59.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.18 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre de l'accord sur l'emploi.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 60.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.19 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre du paiement d'indemnisations.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 61.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.20 du programme 24.60 peut être utilisé pour le fonctionnement et l'équipement des Cabinets, y compris les insuffisances des crédits prévus pour les traitements.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes ou à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 62.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.21 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les frais de déménagement et de première installation des cabinets.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget des cabinets par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 63.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.22 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les dépenses dans le cadre du transfert de compétences en exécution de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.
Il peut être réparti entièrement ou partiellement, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget.
Art. 64.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.23 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les dépenses financées auparavant par les fonds mis en disponibilité par la Loterie nationale.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 65.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.24 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre de l'accord sur l'emploi.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 66.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.25 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre des mesures sociales dans l'enseignement.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 67.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges relatives à l'exécution des accords CCT.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 68.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.27 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 69.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.28 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges relatives à l'augmentation des prix de l'énergie.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 70.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.29 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges relatives à l'exécution du " Limburg plan " (plan pour le Limbourg).
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 71.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation 00.31 de base du programme 24.60 peut être utilisé pour fixer ou fixer de nouveau des engagements des organismes publics flamands repris dans le cadre des réformes de la Meilleure Politique Administrative.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 72.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 11.01 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges, y compris celles des années budgétaires antérieures, résultant, pour la globalité du budget, d'une hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation calculé et nommé en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ou dans le cadre de la programmation sociale, ainsi que des augmentations de charges liées à l'exécution de CCT. Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 73.Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, a transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit sous l'allocation de base 01.04, programme 39, aux autres allocations de base des programmes de l'Enseignement.
Art. 74.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 11.11 du programme 39.10 peut être utilisé pour couvrir les dépenses relatives aux traitements et subventions-traitements du personnel enseignant dus pendant l'année en cours pour des prestations de l'année budgétaire précédente.
Cet allocation de base peut être reportée, en tout ou en partie, aux allocations de base correspondantes des programmes ci-après, par un arrêté du Gouvernement flamand.
Programme
-
31.10
31.20
32.10
32.20
33.10
34.10
34.20
35.20
35.40Le transfert peut être effectué en trois tranches, à savoir :
- une première tranche à partir du 1er mai sur la base des dépenses connues au 30 avril;
- une deuxième tranche à partir du 1er septembre sur la base des dépenses connues au 31 août;
- une troisième tranche à partir du 1er décembre sur la base des dépenses connues au 30 novembre.
Art. 75.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 12.13 du programme 39.10 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes des programmes ci-dessous par un arrêté du Gouvernement flamand.
Programme
-
31.10
31.20
32.10
32.20
35.30Art. 76.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 40.10 peut être utilisé pour le financement des dépenses financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale au sein des secteurs de l'aide sociale et de la santé.
Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du ministre qui a l'aide sociale et la santé publique dans ses attributions, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget de la Communauté flamande.
Art. 77.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 40.30 peut être utilisé pour l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand. Il peut être réparti par un arrêté du Gouvernement flamand, en tout ou en partie, entre les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes ou à inscrire éventuellement, à désignés par le Gouvernement flamand, sous les divisions organiques 11, 41, 42, 45 et 52.
Art. 78.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 45.40 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes du programme 45.40 par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 79.Le crédit d'ordonnancement dissocié provisionnel, inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 45.50, peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés correspondantes de la division organique 45 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrête du Gouvernement flamand.
Art. 80.Le crédit d'ordonnancement dissocié provisionnel, inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.90, peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés correspondantes des divisions organiques 40.10 à 42.20 incluse du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 81.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.10 du programme 52.40 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes, les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 82.Le crédit d'ordonnancement dissocié provisionnel, inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 69.90, peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, programmes et allocations de base dissociées correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande du département de l'Environnement et de l'Infrastructure, par un arrêté du Gouvernement flamand.
TITRE V.comptes.
Art. 83.§ 1er. Tout engagement à contracter en vertu des articles 16 (Fonds flamand du Logement), 17 (Hôpital universitaire Gand), 18 (Enseignement communautaire), 19 (Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands), 20 (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné), 21 (Enfance et Famille), 22 (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), 23 (Commissariat général pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), 24 (Office du Tourisme de la Flandre), 26 (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre), 108 (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), 110 (service à gestion séparée " Aéroport d'Anvers "), 111 (service à gestion séparée " Aéroport d'Ostende "), 113 (Fonds flamand de l'Infrastructure), 132 (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), 134 (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), 136 (Fonds flamand d'Investissement agricole), 138 (Instrument de Financement), 139 (Fonds pour la politique d'encadrement économique), 140 (Fonds de Réinsertion) et 141 (Fonds de l'Infrastructure culturelle), 144 (Fonds flamand bruxellois) et 145 (Fonds de Garantie du Logement) du présent décret est soumis au visa du Contrôleur des Engagements.
Avant le 10 de chaque mois, le Contrôleur des Engagements présente à la Cour des Comptes un relevé établi en trois exemplaires auquel sont jointes les pièces justificatives requises et qui mentionne le montant des engagements visés pendant le mois écoulé d'une part et le montant des engagements visés depuis le début de l'année d'autre part.
Le relevé du mois de décembre constitue le relevé récapitulatif annuel.
Dans les dix jours de la réception du relevé récapitulatif annuel, la Cour des comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires clôturés par la Cour.
Les engagements (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) visés à l'article 20 sont groupés par tranche d'investissement en vue d'obtenir le visa du Contrôleur des Engagements.
§ 2. Sont exemptes du visa préalable des engagements par le Contrôleur des Engagements :
- les engagements et les créances payables par des avances de fonds sur la base d'une autorisation décrétale ou de la réglementation sur la comptabilité de l'Etat;
- les engagements et les créances payables sous forme de dépenses fixes sur la base d'une autorisation décrétale ou de la réglementation sur la comptabilité de l'Etat.
Art. 84.En ce qui concerne les subventions relatives à des investissements d'intérêt public, des avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum de la subvention peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution.
Les ordonnances de paiement pour les avances relatives à des subventions en capital sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes. Elles sont soumises aux règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.
Le paiement du solde de la subvention en capital ou la mise à disposition, par " Banque Dexia ", du solde de la subvention financée par cet organisme est soumis au visa préalable de la Cour des Comptes, le décompte final approuvé et toutes les autres pièces justificatives étant présentés à l'appui.
Pour la mise à la disposition du solde de la subvention par " Banque Dexia de Belgique ", les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 14 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes sont d'application, le cas échéant.
Art. 85.Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y afférentes et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :
Jeunesse et Sports :
- le Festival européen de musique pour la jeunesse à Neerpelt
- l'a.s.b.l. " VVJ "
- les bénéficiaires d'une subvention pour une participation accrue au marché de l'emploi des groupes cibles spéciaux dans le secteur culturel
- l'Orchestre européen de la Jeunesse
- les bénéficiaires de subventions à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives, ainsi qu'aux projets sportifs internationaux
- les bénéficiaires des subventions pour les projets d'emploi des sportifs de haut niveau
- les bénéficiaires des subventions relatives aux projets sociaux et expérimentaux et aux initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive
- plateforme d'étude sur la jeunesse
Education populaire et bibliothèques :
- l'a.s.b.l. " Kwasimodo "
- les bénéficiaires d'initiatives pour l'animation socio-culturelle financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale
- les bénéficiaires dans le cadre de l'organisation de formations portant sur des matières pratiques pour des groupes cibles spéciaux
- l'a.s.b.l. " Cultuur voor bijzondere doelgroepen "
- les bénéficiaires de subventions visant à promouvoir la participation culturelle
Arts plastiques et Musées :
- l'a.s.b.l. " MUHKA "
- l'a.s.b.l. " Kunst in Huis "
- l'a.s.b.l. " Vlaamse museumvereniging "
- l'a.s.b.l. " Stedelijk Museum voor Actuele Kunst ", Gand
- l'a.s.b.l. " Vlaams Architectuur Instituut (VIA) "
- le service d'appui " Initiative des arts plastiques "
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du régime des subventions aux artistes plasticiens
- les bénéficiaires subventionnés sur la base du régime des subventions aux initiatives dans les domaines de l'architecture, du design et des arts appliqués
- le mémorial de la Communauté flamande à l'a.s.b.l. " Bedevaart naar de Graven van de IJzer "
- les bénéficiaires d'initiatives pour les arts plastiques et les musées financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale
- l'organisation du " erfgoeddag " (jour du patrimoine)
- la SA " Reproductiefonds Vlaamse musea "
- l'a.s.b.l. " Sint-Lukasarchief "
- les bénéficiaires subventionnés sur la base du régime des subventions accordées à des formes organisationnelles dans le domaine des arts plastiques contemporains
- les bénéficiaires de subventions pour la politique générale en matière de culture financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel - " Fonds des pièces maîtresses "
Musique, Lettres et Arts de la Scène :
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 31 mars 1998 sur la musique
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 18 mai 1999 sur les arts de la scène
- le " Centrum voor Teksteditie en Bronnenstudie " (Centre d'Edition et d'Etude des Sources)
- les revues culturels et critiques
- l'a.s.b.l. " de Filharmonie "
- l'a.s.b.l. " Koninklijk Ballet van Vlaanderen "
- l'a.s.b.l. " de Singel " pour la gestion
- le " Centrum voor de Bibliografie en voor de Neerlandistiek " (Centre de la Bibliographie et de la Langue et Littérature néerlandaises)
- l'a.s.b.l. " Ancienne Belgique " pour la gestion
- l'a.s.b.l. " Beursschouwburg " pour la gestion
- l'a.s.b.l. " Theater Stap "
- l'a.s.b.l. " Stichting Ons Erfdeel "
- les théâtres bruxellois
- l'Académie royale de la Langue et de la Littérature néerlandaises
- l'a.s.b.l. " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor "
- l'a.s.b.l. " Concertgebouw " - Bruges
- l'a.s.b.l. " Stichting Lezen Vlaanderen "
- les bénéficiaires des subventions à l'emploi complémentaire dans les secteurs de la musique, des lettres et des arts de la scène
Politique générale en matière de Culture :
- la " Nederlandse Taalunie " (Union linguistique néerlandaise)
- les bénéficiaires des accords non marchand
- les bénéficiaires en matière de coopération culturelle internationale et interrégionale
- le fonds social pour l'animation socio-culturelle de la Communauté flamande
- l'a.s.b.l. " Cultuurnet "
- les bénéficiaires en matière de grands événements culturels
- les bénéficiaires de la subvention pour l'appui de l'emploi complémentaire dans les secteurs de la culture, de la jeunesse et des sports
- le " Vlaams Nederlands Huis "
- l'a.s.b.l. " Strategische Adviesraad "
- l'a.s.b.l. " Kunst en Democratie "
- l'a.s.b.l. " Kunstenloket "
- les bénéficiaires de subventions pour la politique générale en matière de culture financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale
- les bénéficiaires de subventions dans le cadre de la politique de diversité
- les bénéficiaires dans le cadre des instruments de la politique des industries culturelles
Politique du cinéma et culture audiovisuelle
- l'a.s.b.l. " Vlaams Audiovisueel Fonds ".
Art. 86.Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y afférentes et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :
Jeunesse et Sports :
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 29 mars 2002 sur la politique flamande de la jeunesse
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes;
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 3 mars 2004 portant agrément et subventionnement d'auberges de jeunesse, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'a.s.b.l. " Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme "
Education populaire et Bibliothèques :
- les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle communale qualitative et intégrale
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 27 octobre 1998 (culture populaire et loisirs a caractère culturel)
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 22 décembre 2000 (arts en amateur)
- l'a.s.b.l. " De Rand " (décret du 17 novembre 1996, article 7)
- la fondation " De Brakke Grond " (décret du 5 juin 2002, articles 30 à 37)
Arts plastiques et Musées :
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 27 octobre 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un " Vlaams Centrum voor Volkscultuur " (Centre flamand de Culture populaire)
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 20 décembre 1996 réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel - " décret sur les pièces maîtresses "
- les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel - " décret sur le Patrimoine "
Musique, Lettres et Arts de la Scène :
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 31 mars 1998 sur la musique
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 18 mai 1999 sur les arts de la scène
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 2 avril 2004 sur les arts.
Art. 87.Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y relatives et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :
1. le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables);
2. le " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) " (Fonds flamand d'Amortissement des Charges);
3. le " Limburgse Reconversie Maatschappij (LRM) " (Société de Reconversion pour le Limbourg)
4. le " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand (FBJ) " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse);
5. " Kind en Gezin " (l'organisme " Enfance et Famille ")
6. le " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap (VFSIPH) " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)
7. " Toerisme Vlaanderen (TV) " (Office du tourisme de la Flandre)
8. la " Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC) " (Commission communautaire flamande)
9. la " Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM) " (Société flamande des Transports)
10. la " Vlaamse Landmaatschappij (VLM) " (Société terrienne flamande)
11. la SA " de Scheepvaart "
12. le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)
13. le " Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie (BLOSO) " (Commissariat général pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air)
14. la " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) " (Société flamande de l'Environnement)
15. la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij (VHM) " (Société flamande du Logement) ou les sociétés locales de logement social agréées par celle-ci
16. la " Vlaamse Radio en Televisie (VRT) " (Radio-Télévision de la Flandre)
17. le " Vlaams Instituut voor het zelfstandig ondernemen (VIZO) " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante)
18. le " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO) " (Institut flamand pour la Recherche technologique)
19. le " Vlaams Instituut voor de Bevordering van het Wetenschappelijk-technologisch Onderzoek in de Industrie (IWT-Vlaanderen) " (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre)
20. le service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur (MINA) " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature)
21. les services à gestion séparée " Gemeenschapsinstellingen voor Bijzondere Jeugdbijstand " (Institutions communautaires d'Assistance spéciale a la Jeunesse)
22. le service à gestion séparée " Hogere Zeevaartschool " (Ecole supérieure de Navigation)
23. l'Enseignement communautaire
24. le " Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs (DIGO) " (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné)
25. le service à gestion séparée " Provinciale Gouvernementen " (Gouvernements provinciaux) (article 51 de la loi du 20 juillet 1991)
26. le " Vlaamse Onderwijsraad (VLOR) " (Conseil flamand de l'Enseignement)
27. le service à gestion séparée " Vlaams Instituut voor Onroerend Erfgoed (IAP) " (Institut flamand du Patrimoine immobilier)
28. le service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek " (Château de Gaasbeek)
29. le service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) " (Musée royal des Beaux-Arts - Anvers)
30. le " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand)
31. le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds (VIF) " (Fonds flamand de l'Infrastructure)
32. la SA " Domus Flandria "
33. le " Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen " (Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature)
34. le " Amortisatiefonds van leningen voor de sociale huisvesting (ALESH) " (Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social)
35. le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) " (Fonds flamand d'investissement agricole)
36. l'a.s.b.l. " Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing "
37. les subventions au " FWO - Vlaanderen " (Fonds de la Recherche scientifique en Flandre) destinées à soutenir la recherche scientifique non orientée
38. le service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen "
39. le " Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid (Hermes fonds) " (Fonds pour la politique d'encadrement économique (Fonds " Hermes "))
40. le " Vlaamse Raad voor het Wetenschapsbeleid (VRWB) " (Conseil flamand de la Politique scientifique)
41. le secrétariat de la Commission internationale pour la Meuse et l'Escaut
42. le service à gestion séparée " Schoonmaak " (Nettoyage)
43. le " Fonds Culturele Infrastructuur (FCI) " (Fonds de l'Infrastructure culturelle)
44. l'a.s.b.l. " Egalisatiefonds Responsabiliseringsbijdrage Vlaams Pensioenfonds "
45. l'organisme public flamand " Vlaamse Opera (VLOPERA) " (Opéra de Flandre)
46. la " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Electriciteits- en Gasmarkt (VREG) " (Autorité de régulation flamande pour le marché du gaz et de l'électricité)
47. le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector (FIVA) " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture)
48. Fonds de pension de la " VRT "
49. le " Fonds voor de financiering van het urgentieplan van de sociale huisvesting " (Fonds de financement du plan d'urgence du logement social)
50. le service à gestion séparée " Luchthaven Oostende " (Aéroport d'Ostende)
51. le service à gestion séparée " Luchthaven Antwerpen " (Aéroport d'Anvers)
52. le service à gestion séparée " Linkerscheldeoever " (Rive gauche de l'Escaut)
53. le service à gestion séparée " Grondfonds " (Fonds foncier)
54. le " Vlaams Fonds voor de Letteren " (Fonds flamand des Lettres)
55. le service à gestion séparée " Catering "
56. le " Herplaatsingsfonds " (Fonds de Réinsertion)
57. l'Institut de Médecine tropicale Léopold et le " Vlerick Leuven-Gent Management School "
58. le " Investeringsdienst van de Vlaamse Autonome Hogescholen (IVAH) " (Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands)
59. le service à gestion séparée " Loodswezen " (Pilotage)
60. les universités, pour ce qui est des subventions leurs accordées et inscrites aux allocations de base prévues
61. les instituts supérieurs, pour ce qui est des subventions de fonctionnement leur accordées et inscrites aux allocations de base prévues
62. les subventions pour les instituts supérieurs de beaux-arts et les autres établissements de beaux-arts
63. les groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire
64. les autorités portuaires, pour ce qui est des subventions leurs accordées et inscrites aux allocations de base prévues
65. les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande (articles 167, 168, 169, 169bis et 169 quater)
66. les organisations des locataires visées à l'allocation de base 33.61 du programme 62.4
67. l'Hôpital psychiatrique public de Rekem
68. les agences de location des logements sociaux
69. le " Vlaams Fonds voor éénmalige investeringen en schuldafbouw " (Fonds flamand pour les investissements uniques et le désendettement)
70. les dépenses diverses de personnel, d'équipement et de fonctionnement au profit des commissaires du Gouvernement flamand
71. les dépenses relatives aux personnes mises en disponibilité préalables à la retraite
72. la " OVAM " (Société publique des Déchets pour la Région flamande)
73. le " Vlaams Brussels Fonds " (Fonds flamand bruxellois)
74. l'Hôpital universitaire de Gand
75. le service à gestion séparée " Vloot " (Flotte)
76. les subventions pour prestations sociales dans l'enseignement supérieur non universitaire et l'enseignement supérieur de navigation maritime (article 209 du décret du 13.07.1994)
77. l'Hôpital psychiatrique public de Geel
78. le " Garantiefonds voor huisvesting " (Fonds de Garantie du Logement)
79. l'a.s.b.l. " Audiovisueel Fonds ".
80. le " Topstukkenfonds " (Fonds des pièces maîtresses)
81. " Waterwegen en Zeekanaal NV "
82. l'allocation de fonctionnement au " Nederlands - Vlaams Accreditatie Organisatie (NVAO) "
83. l'agence flamande pour l'Entrepreneuriat international
84. les agences qui seront opérationnelles au cours de l'année budgétaire 2006
85. le service à gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering.
Art. 88.§ 1er. Sans préjudice des règles fixees aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des subventions accordées à charge de l'allocation de base 34.27 du programme 42.10 sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.
§ 2. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les allocations d'études accordées aux élèves et étudiants en application de la loi du 19 juillet 1971 (loi relative à l'octroi d'allocations d'études) sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et de l'aide financière aux études des étudiants en application du décret du 30 avril 2004 (décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande).
§ 3. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les interventions relatives à la charge des prêts hypothécaires contractés pour construire, acquérir ou rénover des habitations, ainsi que les interventions lors de la construction d'une nouvelle habitation ou lors de l'exécution de travaux à une habitation, la prime d'adaptation et d'amélioration et les interventions dans la subvention à la location, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des crédits.
§ 4. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les ordonnances de paiement relatives aux propres investissements jusqu'à concurrence de 80 % de chaque marché de travaux d'infrastructure ou d'entretien extraordinaire imputé aux crédits dissociés, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.
§ 5. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après du programme 62.20, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :
33.03 la subvention destinée à la préservation, la réfection et
l'entretien du Monument de l'Yser et du domaine environnant a
Dixmude (decret du 23 décembre 1986)
33.04 la subvention a l'a.s.b.l. " Regionale Landschappen "
33.05 la subvention a l'a.s.b.l. " Stichting Vlaams Erfgoed "
33.06 la subvention aux associations de bénévoles destinées a des
projets éducatifs et de sensibilisation dans le secteur des
monuments et des sites
33.07 la subvention a l'a.s.b.l. " Monumentenwacht Vlaanderen "
33.09 la subvention a l'a.s.b.l. " Centrum religieuze Kunst en Cultuur
(CRKC) "
33.10 la subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse Contactcommissie
Monumentenzorg "
33.11 la subvention pour la régularisation des anciens TCT employés dans
des a.s.b.l. et d'autres établissements
34.02 la subvention pour l'attribution d'un prix annuel des monuments
43.09 les subventions aux services archéologiques intercommunaux§ 6. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des subventions accordées a charge de l'allocation de base 34.04 du programme 41.70 sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.
§ 7. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes, jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnés ci-après :
PR AB Libelles
- - -
11.10 33.01 Subventions a un émetteur de télévision régional non public
de Bruxelles
11.10 33.02 Subvention au " BRUT - Centrum voor Interdisciplinaire Studie
van Brussel "
11.10 33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Onthaal en Promotie Brussel "
11.10 33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Huis van het Nederlands Brussel "
11.10 33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Brussel Deze Week "
11.10 33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " FM Brussel "
11.10 33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Quartier Latin "
11.10 33.09 Service d'action de réclamations linguistiques§ 8. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :
PR AB Libelles
- - -
62.1 51.05 Centres publics d'aide sociale, communes, association de
communes, sociétés de développement régional, le Fonds
flamand du Logement des Familles nombreuses, toute personne
physique, personne morale de droit prive et les personnes
morales de droit public non reprises a l'article 20 de
arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997
62.4 63.64 Communes, associations de communes, sociétés de développement
et régional, centres publics d'aide sociale, associations de
63.65 centres publics d'aide sociale, le Fonds flamand du Logement
des Familles nombreuses, autres preneurs d'initiatives
designés par le Ministre flamand qui a le logement dans ses
attributions
62.1 63.15 Communes, associations de communes, sociétés de développement
62.4 63.66 régional, centres public d'aide sociale, les associations de
63.67 centres publics d'aide sociale, le Fonds flamand du Logement
63.68 des Familles nombreuses§ 9. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :
- les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles;
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 28 février 2003 sur la politique flamande d'intégration civique
- les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives.
§ 10. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :
- les dépenses relatives aux personnes mises en disponibilité préalables à la retraite.
§ 11. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement de toutes les créances découlant de l'ouverture, exempte de péage, du " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel " et ceci pour la durée de la déviation obligatoire, est exempté du visa préalable de la Cour des comptes, et ceci jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des crédits.
§ 12. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après et a concurrence des maxima suivantes, sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :
- 80 % au maximum pour les bénéficiaires subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1990 portant coordination et soutien des soins à domicile, tel que modifié jusqu'à présent
- 90 % au maximum pour les bénéficiaires subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 portant approbation et subventionnement des réseaux palliatifs, tel que modifié jusqu'à présent.
§ 13. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement par le comptable extraordinaire du Système intégré de gestion et de contrôle de tous les recouvrements de créances dont le montant ne dépasse pas 37.500 euros, est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes.
§ 14. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dépenses découlant des recrutements via " Jobpunt Vlaanderen " sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.
§ 15. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnees sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base concernées en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après :
Politique des médias
- La " Vlaamse Vereniging voor Beroepsjournalisten " (Association flamande des Journalistes professionnels)
- l'a.s.b.l. " Fonds Pascal de Croos voor Bijzondere Journalistiek "
- le " Internationaal Perscentrum Vlaanderen " (Centre de presse international de la Flandre) (l'a.s.b.l. " Antwerps Pershuis ")
- la Fondation " het Beste van Vlaanderen en Nederland "
Politique du cinéma et culture audiovisuelle
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du régime des subventions pour les associations personnalisées qui contribuent a la promotion du secteur audiovisuel
- l'a.s.b.l. " Initiatief Audiovisuele Kunsten " - l'a.s.b.l. " Vlaams Audiovisueel Fonds ".
§ 16. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base concernées en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après :
- l'a.s.b.l. " Nico ".
§ 17. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement de toutes les créances découlant de contrats avec des fréteurs pour le salage et le déblaiement des routes dans le cadre du service d'hiver est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes.
§ 18. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le précompte immobilier à payer sur le patrimoine de la Région flamande est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes.
Autres dispositions diverses.
Art. 89.Le ministre qui a le budget dans ses attributions est autorisé à contracter, au nom de la Région, les engagements visant à payer, à l'échéance, aux établissements financiers, respectivement l'intérêt à charge de l'allocation de base 41.04 et l'amortissement à charge de l'allocation de base 61.04 du programme 24.80 des emprunts mentionnés ci-après, contractés par la Société flamande de l'Environnement elle-même :
Un emprunt de 24.789.352,48 euros contracté auprès de la banque " Fortis " pour le remboursement aux communes et associations intercommunales de charges du passé.
Solde au 1er janvier 2006 : 10.658.477,27 euros.
Couvert par la garantie en vertu de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991.
Art. 90.§ 1er. La dotation assignée à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale au total des différentes allocations de base 12.07, 41.12, 41.13, 41.16, 41.17 et 61.01 du programme 35.40.
§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 18, § 2, du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement- II du 31 juillet 1990.
Art. 91.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'enseignement communautaire est égale au total des allocations de base mentionnées ci-après des programmes suivants :
AB Programme
- -
41.11 31.10
31.20
32.10
32.20
34.20
35.20
35.30
41.12 32.10
41.20 et 61.06 35.40§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 18, § 1er, du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement- II du 31 juillet 1990.
Art. 92.En attendant la réglementation organique relative à l'organisation et au financement de l'enseignement supérieur ouvert dans la Communauté flamande, celle-ci contribue au couvrement des frais de soutien et d'encadrement, ainsi qu'aux frais de matériels d'apprentissage et d'étude électroniques des étudiants qui se sont inscrits en Flandre à un cours de l'enseignement supérieur ouvert, dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec la " Open Universiteit Nederland " (Université ouvert des Pays-Bas).
Les subventions sont payées, en tout ou en partie, aux centres d'études établis à Anvers, Bruxelles, Gand, Hasselt, Courtrai et Louvain. Le montant des subventions comporte une partie fixe -12.394,68 euros par centre d'études - et une partie variable, calculée sur la base du nombre d'inscriptions faisant l'objet du paiement de droits d'inscription aux examens, converti en modules unitaires. Le maximum par module unitaire est fixé à 185,92 euros.
Le Gouvernement flamand déterminera des modalités d'exécution particulières pour ce qui précède.
Art. 93.La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.
Art. 94.Le Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse est autorisé à utiliser les crédits inscrits à l'allocation de base 41.02 du programme 20 de la division organique 41 pour les dépenses résultant de l'ouverture, au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil, d'un compte d'épargne auquel est versée l'allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales.
Art. 95.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure des tribunaux de la jeunesse, les allocations octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre du Fonds précité.
Art. 96.Le ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières a des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres allocations de base se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.
Art. 97.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, après avoir pris l'avis de l'Inspection des Finances, des permis d'utilisation à durée limitée ou illimitée pour les domaines, terrains et bâtiments acquis ou à acquérir à charge des articles 361B7005, 361B7003 et 361B7110 du budget du fonds MINA, affecté à l'acquisition de terrains pour l'aménagement de zones vertes publiques.
Ces permis d'utilisation ne peuvent dépasser un délai de neuf ans sans pouvoir être retirés à titre gratuit par la Communauté flamande, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.
Art. 98.Le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à conclure des conventions de gestion technique à durée limitée ou illimitée, afin d'assurer l'exécution des mesures de gestion appropriées pour les biens immobiliers acquis en vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande, et de la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables.
Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.
Art. 99.Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites de l'allocation de base 12.11 du programme 61.50, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour le drainage, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés par la loi du 28 décembre 1967, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.
Art. 100.En vertu de l'article 13, § 4, du décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société terrienne flamande, inséré par le décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995, le ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger la Société terrienne flamande de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.
Art. 101.Pour la détermination de l'indemnité de compensation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer, conformément aux articles 29, 29bis et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et de l'allocation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des accès maritimes, conformément aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, le montant accordé par port pour l'année budgétaire 2004, majoré de l'indice conformément aux instructions budgétaires utilisées lors de l'établissement du budget du " VIF " à compter à partir de 2004, sert de base à partir de année budgétaire 2005.
Art. 102.Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, à charge de l'allocation de base 54 du programme 64.20, la quote-part flamande dans la réparation des rives de l'Escaut occidental, qui est nécessaire à la suite de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage et est effectuée en exécution du programme d'approfondissement 48'/43'/38' et du programme d'approfondissement ultérieure de l'Escaut occidental, et de la construction et l'adaptation des ponts basculants à Terneuzen ainsi que la quote-part flamande dans l'exécution du projet de l'estuaire " Lange Termijn Visie Schelde ".
Art. 103.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance littoraux dans son ensemble et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur.
Ces montants sont réservés chaque année par le biais d'engagements provisionnels dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles..
Art. 104.Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.
Art. 105.Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à restituer aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la quote-part revenant à la Belgique selon la répartition établie..
Art. 106.Lorsque les organismes publics flamands omettent de verser les provisions demandées pour le paiement de leurs primes d'assurance et l'indemnité de l'agent immobilier, le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à procéder à la retenue d'office d'un montant correspondant sur la dotation attribuée à ces organismes.
Cofinancement.
Art. 107.Des fonds budgétaires imputables sur les allocations de base mentionnées ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :
(NOTE : pour les allocations de base visées à l'article 107, voir <DCFL 2006-06-30/63, art. 30, 002; En vigueur : 04-02-2007>
PR AB
- -
39.20 12.08
34.05
54.10 12.07
31.01
31.02
31.03
31.09
31.57
31.59
31.90
34.01
51.01
54.90 12.55
31.68
61.40 31.32
33.01
61.03
63.21
MINA 361B3303
361B3307Services à gestion séparée.
Art. 108.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature ", en abrégé Fonds MINA, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 666.645.000 euros pour les recettes et à 666.645.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2006, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 456.145.000 euros.
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan " MINA 2 " à charge des crédits d'engagement de l'article 361B4143 (ex 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361B4148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.
Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds MINA ou qui étaient transférés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2005 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds MINA ", les subventions suivantes :
Article Description
budgetaire
- -
361B3002 Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la nature,
des forets et des espaces verts par le biais d'emplois verts,
durables accessibles aux groupes a potentiel
361B3121 Subventions en exécution du décret du 2 juillet 1981 relatif a
la prévention et a la gestion des déchets (e.a. déchets
animaux, farine animale et abats)
361B3133 Subventions relatives au Programme Presti et autres projets
concernant la technologie environnementale et la protection de
l'environnement au sein des entreprises
361B3200 Subventions aux entreprises relatives a la politique
supranationale et internationale du personnel et a la
coopération au développement
361B3305 Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,
éducation a la nature et l'environnement et au génie
ecotechnique
361B3302 Subventions aux associations relatives a la politique
supranationale et internationale de l'environnement et a la
coopération au développement
361B3303 Subventions visant à améliorer la qualite de la nature dans les
espaces libres (decret du 21 octobre 1997 concernant la
conservation de la nature et le milieu naturel)
361B3307 Subventions dans le cadre de la gestion forestière,
aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la
protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier
361B3306 Subventions dans le cadre du Fonds flamand des Forets
tropicales
361B3308 Subventions de projet en matière d'une politique durable de
l'environnement et de la nature (fonds de projets
environnementaux)
361B3310 Ville verte : appui de projets d'exemple des personnes privées
et des associations en vue du verdoiement de la ville
361B3312 Subventions dans le cadre de la construction durable
361B3313 Subvention a l'a.s.b.l. " Natuurvereniging Den Bunt " pour
l'organisation de classes vertes dans la maison des bois a
Ravels
361B3501 Subventions a étranger relatives a la politique
supranationale et internationale de l'environnement et a la
coopération au développement
361B3502 Subventions a étranger relatives a la politique
supranationale et internationale de la nature
361B4101 Subventions relatives a la politique supranationale et
internationale de l'environnement et a la coopération au
développement
361B4143 Indemnites (y compris des conventions de gestion) par suite des
renforcements des normes régionales en exécution du décret sur
les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de
développement rural pour la Flandre
361B4148 Subventions relatives a exécution du Plan d'orientation
environnementale 1997-2002 et le Programme annuel
environnemental 2003
361 B4312 Subventions aux administrations provinciales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération
avec la Région flamande
361B4321 Transfert de fonds aux communes et associations intercommunales
a l'appui de la prévention (futs de compostage, stands
d'information, lieux de démonstration, maitres-composteurs,
...) et du ramassage selective
361B4322 Interventions aux administrations provinciales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération
avec la Région flamande
361B5100 Dépenses de capital en exécution des engagements à l'égard de
la SA " Vlaamse Milieuholding " et subventionnement des
communes pour aménagement d'égouts communaux et petites
installations d'épuration (arrêté du Gouvernement flamand du
1er février 2002)
361B5213 Subventions a des associations pour l'acquisition du patrimoine
en exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002
et du programme annuel environnemental 2003
361B5221 Subventions d'investissement visant a améliorer la qualite de
la nature dans les espaces libres (decret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
361B5321 Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion
forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse
et la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le
boisement de terres cultivables)
361B6320 Subventions d'investissement aux communes et aux structures de
coopération intercommunale pour modélisation hydronaut
361B6322 Subventions pour aménagement égouts communaux et de
stations épuration sur une petite échelle (arrêté du
Gouvernement flamand du 1er février 2002)
361B6324 Subventions d'investissement aux pouvoirs publics dans le cadre
de la gestion forestière, aménagement d'espaces verts, la
pêche, la chasse et la protection des oiseaux
361B6326 Subventions d'investissement aux provinces, régies
provinciales, communes, régies communales et partenariats
intercommunaux a l'appui de la prévention, le ramassage
sélectif (parcs a conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes
diftar, ...) et de la construction d'installations (le
compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de
jardin (GFT), le tri d'encombrants, ...)
361B6329 Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux
administrations publiques pour le développement des eaux de
deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterrainesLe Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à utiliser les crédits, fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 361B6147 du Fonds MINA dans le cadre du projet d'assainissement Asphaltco, à concurrence de 8.500.000 euros au maximum pour des dépenses dans le cadre d'autres projets d'assainissement du sol.
Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros à charge de l'article 361B3305, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV et ACLVB ".
Art. 109.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Ecole supérieure de Navigation ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.102.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.102.000 euros en engagements et à 2.102.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont evaluées à 0 euro.
Art. 110.§ 1er. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Aéroport d'Anvers ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 5.808.000 euros pour les recettes et à 5.808.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 5.688.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Art. 111.§ 1. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Aéroport d'Ostene ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 11.335.000 euros pour les recettes et à 11.335.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 11.231.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Art. 112.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Institut flamand du Patrimoine immobilier ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 5.528.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.528.000 euros en engagements et à 5.528.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Dans les limites des crédits inscrits à l'/aux allocation(s) de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes :
33.02 subvention pour la maîtrise.
Art. 113.§ 1er. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 899.276.000 euros pour les recettes et à 899.276.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 501.246.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.
§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " sont imputées à l'article 369F1215, quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.
§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA " Aquafin ", Dijkstraat 8, à Aartselaar, d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;
2. l'apport de la SA " Aquafin " dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;
3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.
§ 4. Le service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :
Article Description
budgetaire
- -
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a l'appui de
la politique concernant la bicyclette et le passage et les
environs de école dans la Région flamande et les frais
d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable et études
particulières y relatives et pour le cofinancement du
programme des sentiers-pietonniers dans la région d'Anvers et
du projet de la valorisation de la gare " Gent St.
Pieters " et
de transfert des routes
363F6302 Subventions d'investissement aux autorités locales pour
aménagement égouts et de systèmes d'évacuation séparée
d'eaux pluviales, effectues en combinaison avec des travaux de
voirie effectues par la Région flamande
363F6321 Subventions d'investissement aux autorités locales dans le
cadre du cofinancement des Programmes d'aides européens (URBAN
II) par la Région flamande
364F3122 Subventions pour les frais de fonctionnement en vue de la
promotion du transport intermodal par voie de la navigation
intérieure et les chemins de fer comme e.a. la mise en service
de trains-blocs et/ou trains-navettes au départ de et vers les
ports maritimes flamands, y compris les frais y relatifs pour
des études spécifiques
364F3123 Subvention aux régies portuaires au profit de services de
capitainerie de port pouvant être explicitement attribuées au
déroulement du trafic, de la sécurité et de la conservation de
l'environnement en application des articles 32, 33 et 34 du
decret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion
des ports maritimes
364F3124 Subvention aux régies portuaires autonomes et communales pour
le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage)
et l'entretien de la partie des routes d'accès maritimes a
laquelle se situe une infrastructure d'amarrage pour navires
de mer et bateaux intérieurs en vue du transbordement de
marchandises ou du transport de personnes (conformément aux
articles 31, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la
politique et la gestion des ports maritimes), pour exécution
de taches, prestations et activités nécessaires pour le
maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et
l'entretien et l'exploitation des écluses de mer,
respectivement des routes accès maritimes (conformément aux
articles 29, 29bis et 34, respectivement aux articles 29, 33
et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la
gestion des ports maritimes)
364F4310 Subvention pour des frais de fonctionnement des organes de
concertation subrégionaux dans les diverses zones portuaires
de la Région flamande
364F6321 Subventions d'investissement aux ports gerés par les
administrations publiques subordonnées et les régies
portuaires communales autonomes a l'appui de la politique de
la Région flamande relative aux ports maritimes et subventions
aux régies portuaires pour des investissements dans
l'infrastructure de base interne et l'infrastructure
équipement, y compris le remplacement de constructions
techniques et économiques vétustes conformément a l'article
30, # 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique
et la gestion des ports maritimes y les frais étude
particulières y relativesLe ministre qui a la mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :
Article Description
budgetaire
- -
363F6141 Subventions d'investissement a la Société flamande des
Transports " De Lijn " pour amélioration de l'infrastructure
des transports en commun sur les routes en rapport avec
amélioration de la sécurité routière, la viabilité de la
circulation et accessibilité multimodale, ainsi que des
dépenses relatives a la sécurité du personnel et des usagers
des transports en commun
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a l'appui de
la politique concernant la bicyclette et le passage et les
environs de école dans la Région flamande et les frais
d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable et études
spécifiques particulières y relatives
363F6531 Subventions d'investissement a la STIB a Bruxelles pour
amélioration de l'infrastructure des voies du tramway située
en Région flamande, ainsi que des dépenses relatives a la
sécurité du personnel et des usagers des transports en communLes ministres qui ont les travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :
Article Description
budgetaire
- -
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a l'appui de
la politique concernant la bicyclette et le passage et les
environs de école dans la Région flamande et les frais
d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable, études
particulières et de transfert des routes y relatives§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles 363F6300 et 364F6300, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.
§ 7. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F1250, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.
§ 8. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits a l'article 364F7321, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires. Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.
Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.
§ 9. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du Fonds flamand de l'Infrastructure, à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article 364F7110 dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article 364F3431 pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.
§ 10. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, les agences " De Scheepvaart NV " et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.
§ 11. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article 369F1110 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F1202 pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'allocation de base 369F1202 pour des frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde "
§ 12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au Fonds flamand de l'Infrastructure les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".
§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2006.
§ 14. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article 369F1110 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F1203 pour les frais de fonctionnement.
§ 15. L'administration des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.
§ 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F3200, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".
§ 17. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits aux articles du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", des subventions d'investissement aux " Waterwegen en Zeekanaal NV " et " De Scheepvaart NV " pour les dépenses d'amélioration, de reconstruction, de rénovation, d'agrandissement, de remise en état structurelle, d'entretien exceptionnel de l'infrastructure et de ses dépendances, gérés par " Waterwegen en Zeekanaal NV " et " De Scheepvaart NV ", y compris les achats, les expropriations nécessaires et les dépenses diverses.
§ 18. Des avances trimestrielles, à charge du crédit de l'allocation de base 364F7321, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet " Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ".
Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.
Ces avances sont payées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.
§ 19. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", Administration des Routes et de la Circulation, les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F7313.
Art. 114.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Château-Domaine de Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent decret, est approuvé.
Le budget s'élève à 532.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 458.000 euros en engagements et à 532.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service a gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Château de Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé a accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels a concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2006.
Art. 115.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3.573.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.573.000 euros en engagements et à 3.573.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont evaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2006.
Art. 116.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Fonds de financement du programme d'urgence du logement social ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 36.449.000 euros pour les recettes et à 36.449.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 117.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Nettoyage ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8.745.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.462.000 euros en engagements et à 8.745.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 118.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.031.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.031.000 euros en engagements et à 1.031.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Art. 119.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Institution communautaire Assistance spéciale à la Jeunesse De Zande' ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.617.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.617.000 euros en engagements et à 1.617.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le comptable du service à gestion séparée " Institution communautaire Assistance spéciale à la Jeunesse De Zande' " est obligé de verser régulièrement à son compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2.500 euros.
Art. 120.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Institution communautaire Assistance spéciale à la Jeunesse De Kempen' ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.507.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.507.000 euros en engagements et à 1.507.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le comptable du service à gestion séparée " Institution communautaire Assistance spéciale à la Jeunesse De Kempen' " est obligé de verser régulièrement à son compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2.500 euros.
Art. 121.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Perception fiscale autonome ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 134.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, a 8.000 euros en engagements et à 134.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 122.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'Aide sociale ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 481.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 481.000 euros en engagements et à 481.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 123.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Rive gauche de l'Escaut ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6.126.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.692.000 euros en engagements et à 6.126.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 124.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Fonds foncier ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 10.004.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.004.000 euros en engagements et à 10.004.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits ouverts au budget du service à gestion séparée " Fonds foncier ", à accorder des indemnités en exécution du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire aux allocations de base mentionnées ci-après :
allocation de base 34.70 dépenses en vue des mesures d'accompagnement lors des procédures officielles.
allocation de base 71.90 dépenses pour des constructions étrangères à la zone qui sont démolies par suite d'une force majeure.
Art. 125.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Catering ", figurant en annexe au présent decret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8.167.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.269.000 euros en engagements et à 8.167.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 126.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Pilotage ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 69.193.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 68.943.000 euros en engagements et à 69.193.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 127.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 248.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 248.000 euros en engagements et à 248.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 128.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Flotte ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 57.500.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, a 45.238.000 euros en engagements et à 57.500.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 129.Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Centre de Connaissance flamand Partenariat public-privé ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 167.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 167.000 euros en engagements et à 167.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Organismes d'intérêt public.
Art. 130.Le budget pour l'année 2006 de la Société publique des Déchets pour la Région flamand (" OVAM "), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 92.700.000 euros pour les recettes et à 92.700.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 131.Le budget pour l'année 2006 de la Société flamande de l'Environnement, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 68.992.000 euros pour les recettes et à 68.992.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 78.500.000 euros.
Art. 132.§ 1er. Le budget pour l'année 2006 du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 153.047.000 euros pour les recettes et les dépenses.
Les recettes provenant des contrats de location conclus avec les hôpitaux psychiatriques publics et celles provenant des contrats de location relatifs aux logements rattachés aux institutions communautaires peuvent être affectées, en complément de l'autorisation, aux travaux de réfection et d'entretien effectués dans ces institutions et logements.
Les recettes relatives à la garantie accordée par le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables sont évaluées à 250.000 euros. Le fonds de réserve relatif à l'éviction de la garantie est porté à 3.772.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 25.000 euros.
Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager un montant de 90.000 euros à charge de l'article 00.01 et à ordonnancer un montant de 145.000 euros en guise de ses propres crédits de fonctionnement.
Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 57.432.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots pour les hôpitaux. Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 81.775.000 euros.
Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 1.151.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres de santé mentale. Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 1.096.000 euros.
Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est également autorisé à engager à charge de l'article 01.02.B un montant de 34.881.000 euros pour les structures destinées aux personnes âgées et les établissements d'aide sociale dans le secteur des soins à domicile et à liquider à charge de l'article 01.02.A un montant de 46.570.000 euros.
Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider un montant de 4.647.000 euros à charge de l'article 01.03 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif).
Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager un montant de 0 euros et à liquider un montant de 0 euros à charge de l'article 01.04.
Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.05 un montant de 5.138.000 euros et à liquider en faveur des institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse un montant de 5.354.000 euros. Le solde éventuel des recettes propres de loyers et de ventes peut être reporté à l'année budgétaire suivante.
Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager un montant de 28.000 euros et à liquider un montant de 30.000 euros à charge de l'article 01.06, en faveur du Centre d'information, de communication et de formation dans le secteur de l'aide sociale à Overijse.
Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager et à payer à charge de l'article 01.07 un montant de 5.000 euros pour les centres de santé, les centres d'inspection médicale scolaire et les dispensaires pour les maladies des voies respiratoires.
Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.08.A un montant de 1.040.000 euros.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.09.B un montant de 5.414.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres d'aide sociale générale. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.09.A à concurrence de 7.252.000 euros.
Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.10.B un montant de 3.673.000 euros qui sera affecte aux engagements fractionnés par lots prévus pour les structures agréées d'Assistance spéciale a la Jeunesse. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.10A à concurrence de 1.086.000 euros.
§ 2. Moyennant l'accord du Gouvernement flamand, le Ministre flamand compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement et les crédits de liquidation y afférents, tels qu'ils ont été fixés au § 1er du présent article.
Art. 133.Le budget pour l'année 2006 du Fonds flamand d'amortissement des charges, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 48.640.000 euros pour les recettes et les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées a 0 euro.
Art. 134.Le budget pour l'année 2006 du Fonds d'investissement pour la politique foncière et du logement au Brabant flamand, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8.553.000 euros pour les recettes et à 8.553.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Fonds d'investissement pour la politique foncière et du logement au Brabant flamand est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.500.000 euros, majoré du solde non affecté du 31 décembre 2005 des autorisations d'engagement pour les années budgétaires 1992 à 2005 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2006.
Art. 135.Le budget pour l'année 2006 du Fonds d'assistance spéciale à la Jeunesse, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 232.417.000 euros pour les recettes et à 232.417.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 136.Le budget pour l'année 2006 du Fonds flamand d'investissement agricole, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 52.675.000 euros pour les recettes et à 52.675.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euro.
Le Fonds flamand d'investissement agricole est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 48.842.000 euros.
Le Fonds flamand d'investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 95.984.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
Art. 137.Le budget pour l'année 2006 du Fonds gravier, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 24.580.000 euros pour les recettes et à 24.580.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 138.Le budget pour l'année 2006 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.498.000 euros pour les recettes et à 2.498.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
L'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.219.000 euros.
L'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.
Art. 139.Le budget pour l'année 2006 du Fonds pour la politique d'encadrement économique, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 263.367.000 euros pour les recettes et à 263.367.000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 219.502.000 euros.
Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du Fonds pour la politique d'encadrement économique dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour l'emprunt d'amis.
Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser les soldes libres des crédits au 31 décembre 2005, fixés pendant les années budgétaires antérieures aux articles 32.08 (numéros d'engagement 30005142 et 40004471) et 32.09 (numéro d'engagement 40003350) du Fonds pour la politique d'encadrement économique, respectivement pour des chèques de lancement aux candidats entrepreneurs et les chèques de lancement gratuits pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat.
Art. 140.Le budget pour l'année 2006 du Fonds de réinsertion, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6.057.000 euros pour les recettes et à 6.057.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont evaluées à 0 euro.
Le Fonds de réinsertion est autorise à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 4.457.000 euros.
Art. 141.Le budget pour l'année 2006 du Fonds de l'Infrastructure culturelle, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 23.110.000 euros pour les recettes et à 23.110.000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12.333.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont evaluées à 0 euro.
Art. 142.Le budget pour l'année 2006 du Fonds flamand d'Assurance Soins, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 409.577.000 euros pour les recettes et à 409.577.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'a.s.b.l. " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.765.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.
Art. 143.Le budget pour année 2006 du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève, pour les recettes, à 380.595.000 euros et, pour les dépenses, à 136.089.000 euros en engagements et à 380.595.000 en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 144.Le budget pour l'année 2006 du Fonds flamand bruxellois, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève a 4.878.000 euros pour les recettes et à 4.878.000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.685.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 145.Le budget pour l'année 2006 du Fonds de Garantie du Logement, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 18.500.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 146.Le budget pour l'année 2006 du Fonds flamand des pièces maîtresses, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève a 0 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 147.Le budget ajusté pour l'année 2006 du Fonds Rubicon, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 148.Le budget pour l'année 2006 de l'Office du Tourisme de la Flandre, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 56.685.000 euros pour les recettes et à 56.685.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Gestion de la trésorerie.
Art. 149.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.
§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 24.40.10.29. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.
§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.
§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.
§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.
§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.
Art. 150.§ 1er. Un compte de trésorerie 24.10.10.40 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.
§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Art. 151.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier " emprunts " peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.
§ 2. Le compte de trésorerie 24.40.10.65 et le compte financier " emprunts " peuvent présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.
§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 24.40.10.65 et apurés annuellement.
Art. 152.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier " emprunts " peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.
§ 2. Le compte pour ordre 24.40.80.04 et le compte financier " emprunts " peuvent présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.
§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 24.40.80.04 et apurés annuellement.
Art. 153.§ 1. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier " placements " peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.
§ 2. Les placements d'excédents de caisse a caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 24.40.10.81 et apurés à l'échéance des placements respectifs.
§ 3. Le compte de trésorerie 24.40.10.81 et le compte financier " placements " peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.
Art. 154.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier " placements " peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.
§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 24.40.80.01 et apurés à l'échéance des placements respectifs.
§ 3. Le compte pour ordre 24.40.80.01 et le compte financier " placements " peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.
Art. 155.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :
PR AB LIBELLES
- - -
24.10 10.76 Frais divers relatifs aux transactions financières
intérieures
24.10 10.77 Frais divers relatifs aux transactions financières
extérieures
24.10 10.79 Corrections d'opérations fautives
24.10 10.72 Missions a étranger§ 2. Tant le compte de trésorerie que les comptes financiers peuvent présenter un solde négatif.
§ 3. Les comptes de trésorerie 24.10.10.76 et 24.10.10.77 font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.
§ 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :
PR AB LIBELLES
- - -
99.10 10.72 a concurrence de la note de frais prévue contractuellement en
vertu de la convention conclue avec la Commission
européenne, le montant maximum étant fixe a 12.500 euros
24.10 10.79 a un montant maximum de 250.000 eurosArt. 156.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.
§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.
§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et des Moyens à l'article 24.40.26.03.
§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 24.40.10.83 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses.
§ 5. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.
Art. 157.§ 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.
§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 24.10.87.38.
§ 3. Cette position débitrice du compte financier et du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.
Art. 158.Le compte de trésorerie 854108331 peut présenter un solde négatif à concurrence de 9.226.363 euros.
Le compte financier 091-2225009-52 peut également présenter un solde négatif de 9.226.363 euros.
Le compte de trésorerie et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.
Art. 159.En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de (200.000.000 euros) visant à couvrir les dépenses du chef de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers. <DCFL 2006-12-22/64, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2006>
Tant le compte d'ordre 85418508 que l'ordre financier 091-2225021-64 sur lesquels les dépenses et les recettes mentionnées ci-dessus sont effectuées, peuvent présenter un solde négatif à concurrence d'un montant de (200.000.000 euros). Le compte d'ordre et le compte financier seront apurés par les recettes réalisées. <DCFL 2006-12-22/64, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2006>
Art. 160.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Fonds des quotas " créent un position débitrice.
Tant le compte d'ordre 85418344 que le compte financier 091-2225024-67 peuvent produire un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.
Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.
Art. 161.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 2792/99 " créent un position débitrice.
Tant le compte d'ordre 85418329 que le compte financier 091-2225011-54 peuvent produire un compte débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.
Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.
Art. 162.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière des organismes publics flamands, des Agences autonomisées externes ou des Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, provoquent une position débitrice. Ces avances sont imputées au compte pour ordre 24.4.82.06.
§ 2. Tant le compte pour ordre 24.4.82.06 que le compte financier 435-4501001-87 peuvent présenter un solde débiteur à concurrence de 10 % au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.
§ 3. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des organismes publics flamands auprès du caissier, peuvent être soldés mensuellement.
§ 4. Les excédents des intérêts créditeurs sont affectés au paiement de la " dotation supplémentaire suite à la bonne gestion financière des organismes publics flamands ", visée à l'allocation de base 41.02 du programme 24.40 du budget général des dépenses de la Communauté flamande; le solde non affecté est transféré à l'article 26.03 du programme 24.40 du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande.
§ 5. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte de trésorerie 24.4.80.04 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 3 du présent article ou du budget général des dépenses.
§ 6. Tant le compte de trésorerie 24.4.80.04 que le compte financier 435-4501021-10 peuvent présenter un solde débiteur.
Art. 163.Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens européens - Leader " creent un position débitrice.
Tant le compte d'ordre 85419328 que le compte financier 091-2225006-49 peuvent présenter un compte débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.
Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.
Art. 164.Tant le compte d'ordre 83.3.80.05 pour les communes et le compte d'ordre 83.3.80.04 pour les provinces, que l'ordre financier 091-2222027-77 sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payes d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Le compte d'ordre et le compte financier seront apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.
Art. 165.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie a des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 24.1 10.41.
§ 2. Tant le compte de trésorerie 24.1 10.41 que le compte financier 091-2222032-82 y afférent peuvent présenter un solde débiteur de 3.751 milliers d'euros au maximum sur une base annuelle.
§ 3. Pour la gestion de ces garanties, trois comptes financiers sont ouverts, à savoir 091-2222033-83, 091-2222034-84 et 091-2222035-85. La gestion journalière de ces comptes est effectuée par la SA " Waarborgbeheer ". Ces comptes sont soldés quotidiennement au compte 091-2222032-82 de la Communauté flamande.
§ 4. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes 091-2222033-83, 091-22034-84 et 091-2222035-85 ouverts auprès de la SA " Waarborgbeheer ".
§ 5. Le compte pour ordre et le compte financier sont apurés annuellement par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.
Meilleure politique administrative.
Art. 166.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer par arrêté au cours de l'année 2006, des transferts entre des allocations de base, aussi bien des allocations de base actuelles que des allocations de base à inscrire, et tant des allocations de base dissociées que des allocations de base non dissociées et des autorisations d'engagement, au travers des programmes dans le cadre de l'entrée en vigueur des départements et agences, conformément au décret politique administrative du 18 juillet 2003 et ceci dans les limites des autorisations d'engagement et des crédits ouverts pour les différents programmes.]1
----------
(1DCFL 2006-12-22/74, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2007)
Art. 167.§ 1er. Les budgets des Agences autonomisées internes et externes dotées de la personnalité juridique peuvent être établis et approuvés par le Gouvernement flamand.
§ 2. Les budgets approuvés par le Gouvernement flamand, visés au § 1er, sont immédiatement communiqués au Parlement flamand et à la Cour des Comptes.
§ 3. Les budgets approuvés par une décision du Gouvernement flamand sont régulièrement ou particulièrement repris à un projet de décret.
Art. 168.Par dérogation aux articles 49 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Gouvernement flamand peut abroger le contrôle, a priori, des dossiers et fixer d'autres modalités de contrôle pour les engagements et ordonnancements sur des crédits de dépenses et les mises en compte sur les autorisations d'engagement du Ministère de la Communauté flamande, lorsque ces crédits et autorisations sont encore gérés, à titre transitoire, pendant l'année budgétaire 2006 pour compte de la Communauté flamande par des organismes publics flamands ou leurs ayant cause, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique ou des agences autonomisées externes, créées en exécution du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003.
Dispositions portant sur l'année budgétaire 2005
Art. 169.L'arrêté ministériel du 15 juillet 2005 portant répartition d'autorisations au sein du programme 62.40 est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Annexe.
Art. N1.Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-09-2006, p. 48333-48540).
Modifié par :
<AGF 2006-07-20/22, art. 1, En vigueur : 07-12-2006>