Texte 2006036165
Article 1er.L'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001, est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Pour l'année 2001, les travailleurs ont droit au subventionnement d'un jour de carence s'ils sont absents pour cause de maladie. A partir de l'année 2002 jusqu'à l'année 2004 y comprise, les travailleurs ont droit au subventionnement de deux jours de carence s'ils sont absents pour cause de maladie. A partir de l'année 2005, les travailleurs ont droit au subventionnement de tous les jours de carence s'ils sont absents pour cause de maladie. "
Art. 2.L'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 juin 1999 et 30 mars 2001, est modifié comme suit :
- au § 1er, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit :
" Les dispositions de l'alinéa deux ne s'appliquent pas dans le cas d'une fusion d'une partie ou de l'ensemble des activités en combinaison avec la reprise partielle ou entière de l'effectif du personnel des ateliers protégés déjà agréés par le " Vlaams Fonds " et dans le cas d'une reprise d'une partie ou de l'ensemble des activités d'un atelier protégé agréé par le " Vlaams Fonds ", en combinaison avec une reprise entière ou partielle de l'effectif du personnel. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 juin 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT