Texte 2006036164

28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-8-2006
Numéro
2006036164
Page
39096
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-28/52
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200619-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus aux tableaux en annexe sont effectués.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Annexe.

Art. N1.Annexe Ire. - Redistribution d'allocations de base, dont le montant complet est transféré à une seule autre allocation de base.

                                                        (en milliers d'euros)
             DE                                VERS
  PR    AB     SC*  MONTANT  PR    AB     SC   LIBELLE* *             MONTANT
  52.4  41.05  CND   9 237   52.4  11.01  CND  Salaires pour les       9 237
                                                travailleurs dans le
                                                cadre du troisieme
                                                circuit de travail
        41.06  CND  16 758         33.06  CND  Interventions dans     16 758
                                                la remuneration et
                                                subventions dans
                                                le cadre des
                                                mesures d'experience
                                                professionnelle
                                                flamandes
        41.09  CND     799         33.08  CND  Interventions dans la     799
                                                remuneration et
                                                subventions aux
                                                ateliers sociaux
                                                dans le cadre de
                                                l'economie sociale
                                                en vue de
                                                l'execution de
                                                l'Accord
                                                intersectoriel
                                                flamand pour le
                                                secteur
                                                non marchand
                                                2000-2006 et de
                                                l'Accord
                                                inter-sectoriel
                                                flamand pour le
                                                secteur non marchand
                                                2006-2011

* SC = sorte de crédit.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT

Art. N2.Annexe II. Redistribution d'allocations de base, dont le montant complet est transféré à plusieurs allocations de base.

                                                        (en milliers d'euros)
             DE                                VERS
  PR    AB     SC*  MONTANT  PR    AB     SC   LIBELLE* *             MONTANT
  52.4  12.01  CND     143   52.4  12.02  CND  Frais de                   99
                                                fonctionnement
                                                divers relatifs a
                                                l'emploi, a
                                                l'exception des
                                                depenses de
                                                communication du
                                                Departement de
                                                l'Emploi et de
                                                l'Economie sociale
                                   12.03  CND  Frais de                   44
                                                fonctionnement
                                                divers relatifs a
                                                l'emploi, a
                                                l'exception des
                                                depenses de
                                                communication
                                                de " VSA "
        12.38  CND     455   52.4  12.40  CND  Informatique              127
                                                (services)
                                                Departement de
                                                l'Emploi et de
                                                l'Economie sociale
                                   12.41  CND  Informatique              328
                                                (services)
                                                Administration de
                                                l'Emploi " VSA "
        41.01  CND   1 233   52.4  12.40  CND                             12
                                   12.41  CND                            346
                             99.1  12.01  CND                             87
                                   11.26  CND                            788
        41.02  CND  34 988   52.4  33.05  CND  Interventions dans la  27 621
                                                remuneration et
                                                subventions aux
                                                asbl dans le cadre
                                                du regime des
                                                contractuels
                                                subventionnes
                                   41.10  CND  Interventions dans la   7 367
                                                remuneration et
                                                subventions aux
                                                initiatives de
                                                l'Autorite flamande
                                                dans le cadre du
                                                regime des
                                                contractuels
                                                subventionnes
        41.07  CND  29 427   52.4  32.05  CND  Interventions dans la  10 190
                                                remuneration et
                                                subventions aux
                                                entreprises dans le
                                                cadre de l'economie
                                                sociale
                                   33.07  CND  Interventions dans la  15 037
                                                remuneration et
                                                subventions aux
                                                ateliers sociaux
                                                dans le cadre de
                                                l'economie sociale
                                   43.02  CND  Subventions dans le     4 200
                                                cadre de l'economie
                                                sociale en vue des
                                                mesures d'encadrement
                                                et de l'emploi
                                                dans l'economie de
                                                services locaux
        74.01  CND      50   52.4  74.02  CND  Investissements de         26
                                                l'informatique
                                                Departement de
                                                l'Emploi et de
                                                l'Economie sociale
                                   74.03  CND  Investissements de         24
                                                l'informatique
                                                " Vlaams
                                                Agentschap Werk en
                                                Sociale Economie "
                                                (Agence flamande
                                                Emploi et Economie
                                                sociale)

* SC = sorte de crédit.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT

Art. N3.Annexe III.A. - " VFSIPH " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées).

                                                        (en milliers d'euros)
             DE                                VERS
  PR    AB     SC*  MONTANT  PR    AB     SC   LIBELLE* *             MONTANT
  41.5  41.11  CND  179 962  52.4  34.04  CND  Subventions aux        13 1456
                                                ateliers proteges
                                                dans le cadre de
                                                l'economie sociale
                                   12.03  CND                               6
                                   12.22  CED  Etudes et recherches        65
                                                Emploi et Economie
                                                sociale
                                          COD                              65
                                   12.40  CND                               8
                                   12.41  CND                             143
                                   41.01  CND                          47 850
                             99.1  11.26  CND                             410
                                   12.01  CND                              24
        61.04  CND      981  52.4  52.10  COD  Aides a                    883
                                                l'investissement a
                                                la " Vlaams
                                                Subsidieagentschap
                                                Werk en Sociale
                                                Economie "
                                                (Agence flamande de
                                                Subventionnement
                                                Emploi et Economie
                                                sociale)
        99.11  AUT    2 266               CED                           2 102
                                   61.02  CND  Dotation au " VDAB "        98
                                                (Office flamand de
                                                l'Emploi et de la
                                                Formation
                                                professionnelle)
                                                pour des depenses
                                                d'investissement des
                                                centres de formation
                                                professionnelle de
                                                personnes
                                                handicapees
                                   99.14  AUT  Autorisation               164
                                                d'engagement
                                                " VDAB " pour des
                                                depenses
                                                d'investissement des
                                                centres de
                                                formation
                                                professionnelle de
                                                personnes
                                                handicapees

* SC = sorte de crédit.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille

I. VERVOTTE

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT

Art. N4.Annexe III.B. - " VIZO " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante).

                                                        (en milliers d'euros)
             DE                                VERS
  PR    AB     SC*  MONTANT  PR    AB     SC   LIBELLE* *             MONTANT
  52.2  41.01  CND  30 035   52.2  41.02  CND  Dotation a la          30 035
                                                " Vlaams Agentschap
                                                voor
                                                Ondernemersvorming
                                                SYNTRA Vlaanderen "
                                                (Agence flamande
                                                pour la formation
                                                d'entrepreneurs
                                                - Syntra Flandre)

* SC = sorte de crédit.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.