Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus au tableau en annexe sont effectués.
Art. 2.Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature est autorisé à verser les moyens disponibles aux allocations de base 51.90 et 73.90 du programme 61.50 à l'agence autonomisée interne " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement).
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, le 12 mai 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
Annexe.
Art. N1.Redistribution d'allocations de base, dont le montant complet (de la redistribution) est transféré à une seule autre allocation de base.
(en milliers euro)
De Vers
PR AB SC* Montant PR AB SC Montant
- - - - - - - -
61.5 1211 CED 5.740 61.1 4149(1) CED 5.740
61.5 1211 COD 2.502 61.1 4149(1) COD 2.502
61.5 1259 CED 100 61.1 4146 CED 742
61.5 3401 CND 55 61.1 4146 COD 642
61.5 4330 CND 587
61.5 7302 CED 2.517 61.1 4149(1) CED 4.198
61.1 9911 MAC 1.681
61.5 7302 COD 300 61.1 4149(1) COD 450
61.1 6103 CND 150
61.5 7405 CND 243 61.1 6144 CED/COD 243
61.5 6320 CED 880 61.1 6146(2) CED 880
61.5 6320 COD 116 61.1 6146(2) COD 116
61.5 7320 CED 7.749 61.1 6147(3) CED 7.749
61.5 7320 COD 700 61.1 6147(3) COD 700
* SC = sorte de credit
(1) Nouvelle allocation de base 61.1 4149 avec libelle "Dotation de
fonctionnement a la "VMM" pour la gestion des systemes d'eau".
(2) Nouvelle allocation de base 61.1 6146 avec libelle "Dotation a la "VMM"
pour les subventions aux Polders et Wateringues en vue de
l'amelioration des cours d'eau non navigables et de l'economie
hydraulique, et pour l'acquisition de batiments administratifs et la
realisation de travaux d'infrastructure relatifs a ces batiments".
(3) Nouvelle allocation de base 61.1 6147 avec libelle "Dotation
d'investissement a la "VMM" pour la gestion des systemes d'eau".Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.