12 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).

Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus au tableau en annexe sont effectués.

Art. 2.Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature est autorisé à verser les moyens disponibles aux allocations de base 51.90 et 73.90 du programme 61.50 à l'agence autonomisée interne " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement).

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 12 mai 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS

Annexe.

Art. N1.Redistribution d'allocations de base, dont le montant complet (de la redistribution) est transféré à une seule autre allocation de base.

                                                           (en milliers euro)
  De                                       Vers
   PR       AB      SC*     Montant        PR        AB        SC     Montant
   -        -        -        -            -         -         -         -
  61.5     1211     CED      5.740        61.1     4149(1)     CED     5.740
  61.5     1211     COD      2.502        61.1     4149(1)     COD     2.502
  61.5     1259     CED        100        61.1     4146        CED       742
  61.5     3401     CND         55        61.1     4146        COD       642
  61.5     4330     CND        587
  61.5     7302     CED      2.517        61.1     4149(1)     CED     4.198
  61.1     9911     MAC      1.681
  61.5     7302     COD        300        61.1     4149(1)     COD       450
  61.1     6103     CND        150
  61.5     7405     CND        243        61.1     6144      CED/COD     243
  61.5     6320     CED        880        61.1     6146(2)     CED       880
  61.5     6320     COD        116        61.1     6146(2)     COD       116
  61.5     7320     CED      7.749        61.1     6147(3)     CED     7.749
  61.5     7320     COD        700        61.1     6147(3)     COD       700
  * SC = sorte de credit
  (1) Nouvelle allocation de base 61.1 4149 avec libelle "Dotation de
      fonctionnement a la "VMM" pour la gestion des systemes d'eau".
  (2) Nouvelle allocation de base 61.1 6146 avec libelle "Dotation a la "VMM"
      pour les subventions aux Polders et Wateringues en vue de
      l'amelioration des cours d'eau non navigables et de l'economie
      hydraulique, et pour l'acquisition de batiments administratifs et la
      realisation de travaux d'infrastructure relatifs a ces batiments".
  (3) Nouvelle allocation de base 61.1 6147 avec libelle "Dotation
      d'investissement a la "VMM" pour la gestion des systemes d'eau".

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS.