3 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences particulières spécifiques de l'administrateur général de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Wonen-Vlaanderen" (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2016 et mise à jour au 08-09-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-8-2006
Numéro: 2006036153
Page: 38539
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2016-07-27/02, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2016>

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