3 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences particulières spécifiques de l'administrateur général de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Wonen-Vlaanderen" (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2016 et mise à jour au 08-09-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-8-2006
- Numéro
- 2006036153
- Page
- 38539
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2016-07-27/02, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2016>
