7 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles de demande, notification et délivrance de l'attestation planologique (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-8-2006
- Numéro
- 2006036129
- Page
- 40557
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-07/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- 2004036584
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
