30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires dirigeantes du Ministère flamand des Finances et du Budget (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2012 et mise à jour au 25-10-2023)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-7-2006
Numéro: 2006036127
Page: 36490
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-30/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2006
Texte modifié: 20000362251994035134
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[Abrogé] <AM 2023-07-18/02, art. 13, 004; En vigueur : 01-07-2023>

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