30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires dirigeantes du Ministère flamand des Finances et du Budget (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2012 et mise à jour au 25-10-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-7-2006
- Numéro
- 2006036127
- Page
- 36490
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-30/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- 20000362251994035134
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-07-18/02, art. 13, 004; En vigueur : 01-07-2023>
