21 JUIN 2006. - Arrêté ministériel établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-7-2006
- Numéro
- 2006036125
- Page
- 36493
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-21/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
