13 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel accordant des dérogations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du département de l'environnement, nature et énergie et modifiant l'arrêté ministériel portant création de la Commission consultative (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-7-2006
- Numéro
- 2006036096
- Page
- 35745
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2006
- Texte modifié
- 19960353972006035842
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
