4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant le nombre d'électeurs qui peuvent voter par section de vote dans les cantons électoraux et les communes chargés d'utiliser un système de vote automatisé lors des élections pour les conseils provinciaux, communaux et de districts (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-7-2006
- Numéro
- 2006036077
- Page
- 35036
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
