4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant le nombre d'électeurs qui peuvent voter par section de vote dans les cantons électoraux et les communes chargés d'utiliser un système de vote automatisé lors des élections pour les conseils provinciaux, communaux et de districts (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-7-2006
Numéro: 2006036077
Page: 35036
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-04/31
Entrée en vigueur / Effet: 12-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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