27 JUIN 2006. - Arrêté ministériel décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément pour les équipements agréés de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-7-2006
- Numéro
- 2006036066
- Page
- 35438
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-27/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
