23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant renforcement des magasins de proximité. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-7-2006
- Numéro
- 2006036062
- Page
- 35538
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-23/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Note de Justel : ce texte a été modifié par un arrêté non traduit en français. Sa version française n'a dès lors pas été tenue à jour. La forme initiale de cette version française peut être consultée dans les archives, version 001. <AM 2007-01-19/40, art. 25-26, 002; En vigueur : 20-07-2006>
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