Texte 2006036062

23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant renforcement des magasins de proximité. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-7-2006
Numéro
2006036062
Page
35538
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-23/35
Entrée en vigueur / Effet
23-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Note de Justel : ce texte a été modifié par un arrêté non traduit en français. Sa version française n'a dès lors pas été tenue à jour. La forme initiale de cette version française peut être consultée dans les archives, version 001. <AM 2007-01-19/40, art. 25-26, 002; En vigueur : 20-07-2006>

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