Art. M1.Note de Justel : ce texte a été modifié par un arrêté non traduit en français. Sa version française n'a dès lors pas été tenue à jour. La forme initiale de cette version française peut être consultée dans les archives, version 001. <AM 2007-01-19/40, art. 25-26, 002; En vigueur : 20-07-2006>