Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005 et 19 mai 2006, un article 9bis rédigé comme suit :
" Art. 9bis. Dans les actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande concernant une matière qui est de la compétence exclusive d'un seul Ministre flamand, ce dernier agit au nom du Gouvernement flamand.
Si les actions concernent une matière qui est de la compétence de plusieurs Ministres flamands, ces derniers s'accordent pour désigner le membre du Gouvernement flamand qui agira en son nom. A défaut d'un tel accord, le Ministre qui est le premier dans l'ordre de préséance, agit. "
Art. 2.Dans l'article 15, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, le point 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° agir en justice, soit en demandant, soit en défendant, soit en intervenant, devant les cours et tribunaux, les collèges juridictionnels administratifs et la Cour des Comptes, à l'exception des actions en justice devant la Cour d'arbitrage;
cette délégation comprend les décisions :
a)d'intenter des actions en justice;
b)d'engager tous actes de procédure requis;
c)d'engager des voies de droit contre des jugements ou arrêts ou, le cas échéant, d'y acquiescer;
en ce qui concerne les agences autonomisées internes sans personnalité juridique, les actions en justice sont exercées au nom du Gouvernement flamand, poursuites et diligences du Ministre flamand compétent; ".
Art. 3.Dans l'article 15, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements, le point 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° agir en justice au nom du Gouvernement flamand, poursuites et diligences du Ministre flamand compétent, soit en demandant, soit en défendant, soit en intervenant, devant les cours et tribunaux, les collèges juridictionnels administratifs et la Cour des Comptes, à l'exception des actions devant la Cour d'arbitrage;
cette délégation comprend les décisions :
a)d'intenter des actions en justice;
b)d'engager tous actes de procédure requis;
c)d'engager des voies de droit contre des jugements ou arrêts ou, le cas échéant, d'y acquiescer; ".
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 réglant l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Art. 6.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 juin 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT.