26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant l'enregistrement des supports de mémoire contenants les résultats de vote au bureau principal communal pour les élections du 8 octobre 2006 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-7-2006
- Numéro
- 2006036054
- Page
- 34948
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
