16 MARS 2006. - Arrêté ministériel fixant le formulaire modèle et le procédure pour l'introduction des demandes à l'examen de la pollution intérieure (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2018 et mise à jour au 07-09-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-7-2006
- Numéro
- 2006036048
- Page
- 34949
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-16/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-07-13/12, art. 11, 002; En vigueur : 17-09-2018>
