4 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2006 en tekstbijwerking tot 29-01-2010)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-7-2006
Numéro: 2006036036
Page: 34157
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-04/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2006
Texte modifié: 20000361821999036417
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-12-23/15, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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