4 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services privés d'aide aux familles pour l'an 2006 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-7-2006
- Numéro
- 2006036033
- Page
- 34302
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-04/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
