15 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'organe exer}ant les compétences en particulier la position juridique du personnel de l'OVAM (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2006 et mise à jour au 08-02-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-7-2006
- Numéro
- 2006036016
- Page
- 34160
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-15/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
