Lex Iterata

Texte 2006036013

4 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des services de garde (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-7-2006
Numéro
2006036013
Page
34078
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-04/55
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2006
Texte modifié
1999035632
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.