Texte 2006036005

26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-6-2006
Numéro
2006036005
Page
33313
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-26/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.