26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-6-2006
- Numéro
- 2006036005
- Page
- 33313
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
