Texte 2006036003
Chapitre 1er.- Opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget.
Article 1er.§ 1er. Le décret du 16 juin 2006 modifiant diverses dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique administrative entre en vigueur.
§ 2. Les arrêtés suivants du Gouvernement flamand sont abrogés :
(NOTE : Justel lit : " § 2. Les arrêtés suivants du Gouvernement flamand entrent en vigueur : ")
1°l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité centrale);
2°l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts).
§ 3. Les arrêtés suivants du Gouvernement flamand entrent en vigueur pour ce qui concerne le domaine politique des Finances et du Budget :
1°l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements;
2°l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande.
Chapitre 2.- Modification de la réglementation sectorielle.
Section 1ère.- L'agence "Vlaamse Belastingdienst".
Sous-section 1ère.- Dispositions générales.
Art. 2.Le chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" est autorisé à conformer toutes les annexes jointes aux arrêtés du Gouvernement flamand et aux arrêtés ministériels et se rapportant au fonctionnement du "Vlaamse Belastingdienst" au nom et à l'adresse applicables.
Sous-section 2.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent.
Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, les mots "des membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "des membres du personnel des ministères flamands".
Sous-section 3.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de bâtiments ou d'habitations.
Art. 4.A l'article 9ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de bâtiments ou d'habitations, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, les mots "l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines".
Sous-section 4.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision.
Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision, les mots "du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots " du 'Vlaamse Belastingdienst' ".
Art. 6.Aux articles 1er à 4 inclus du même arrêté, tels que modifiés, les mots "la Communauté flamande" sont chaque fois remplacés par les mots "la Région flamande".
Art. 7.A l'article 1er du même arrêté, les mots "avenue Baudouin 30, à 1000 Bruxelles" sont supprimés.
Art. 8.A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 décembre 1999 et 11 juin 2004, l'alinéa deux est abrogé.
Art. 9.A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots "aux fonctionnaires cités ci-après du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "aux fonctionnaires désignés par le chef du 'Vlaamse Belastingdienst' ";
2°les points 1° à 15° inclus sont abrogés.
Sous-section 5.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille.
Art. 10.A l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, les mots "le directeur général ou son délégué visé par l'article 2 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "le chef du "Vlaamse Belastingdienst" ou les fonctionnaires désignés par le chef".
Art. 11.A l'article 5, § 4, du même arrêté, les mots "le directeur général ou son délégué visé par l'article 2 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "le chef du "Vlaamse Belastingdienst" ou les fonctionnaires désignés par le chef".
Sous-section 6.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992.
Art. 12.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "au directeur général de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière, avenue Baudouin, 30 à 1000 Bruxelles" sont remplacés par les mots "au chef du 'Vlaamse Belastingdienst' ".
Sous-section 7.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts).
Art. 13.A l'article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts), les mots "et la décision quant aux réclamations" sont insérés entre les mots "le traitement des réclamations" et "relatives aux impôts flamands".
Sous-section 8.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession.
Art. 14.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession, les mots "l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "le 'Vlaamse Belastingdienst' ".
Sous-section 9.- Modifications à l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision.
Art. 15.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Les contraintes, mentionnées à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1987 relatif aux redevances radio et télévision et dont les modèles sont joints en annexe au présent arrêté, sont décernées par les fonctionnaires désignés à cette fin par le chef du "Vlaamse Belastingdienst".
Le chef du "Vlaamse Belastingdienst" autorise les fonctionnaires qui sont autorisés à doubler les sommes éludées visées à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relatif aux redevances radio et télévision.
Les contraintes et le doublement des sommes éludées sont visés et rendus exécutoires par les fonctionnaires désignés à cette fin par le chef du "Vlaamse Belastingdienst".
Section 2.- Le Département des Finances et du Budget.
Sous-section 1ère.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'Amortissement des Charges).
Art. 16.A l'article 1er, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), les mots "le directeur général : le fonctionnaire dirigeant visé à l'article 2" sont remplacés par les mots "le directeur général : le chef du Département des Finances et du Budget".
Art. 17.Aux articles 2 et 5 du même arrêté, les mots "Le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du Management financier" sont remplacés par les mots "Le chef du Département des Finances et du Budget".
Art. 18.A l'article 5 du même arrêté, les mots "de cette administration" sont remplacés par les mots "de ce département".
Sous-section 2.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000 réglant le fonctionnement du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
Art. 19.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000 réglant le fonctionnement du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3°: le fonctionnaire dirigeant : le chef du Département des Finances et du Budget".
Art. 20.A l'article 2, alinéa deux, du même arrêté, les mots "de l'Administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du Management financier" sont supprimés.
Sous-section 3.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget.
Art. 21.A l'article 2, point 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, les mots "division de la Budgétisation : la division de l'administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière" sont remplacés par les mots "Département des Finances et du Budget : l'entité du Ministère flamand des Finances et du Budget".
Art. 22.Dans le même arrêté, les mots "la division de la Budgétisation" sont remplacés chaque fois par les mots "le Département des Finances et du Budget".
Sous-section 4.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en exécution du Code flamand du Logement.
Art. 23.A l'article 1er, point 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en exécution du Code flamand du Logement, les mots "l'entité désignée par le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget" sont remplacés par les mots "le Département des Finances et du Budget".
Sous-section 5.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003.
Art. 24.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003, les mots "auprès de la Division de la Gestion financière" sont remplacés par les mots "auprès du Département des Finances et du Budget".
Chapitre 3.- Dispositions d'exécution.
Art. 25.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Art. 26.Le Ministre flamand qui a les Finances et les Budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juin 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.