18 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'organe exerçant les compétences en particulier la position juridique du personnel de l'agence autonomisée externe " Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 24-09-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-6-2006
- Numéro
- 2006035949
- Page
- 33113
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-18/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
