9 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2012 et mise à jour au 18-06-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-6-2006
Numéro: 2006035923
Page: 30686
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 16-06-2006
Texte modifié: 199900025619820013202000000532
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[Abrogé] <AGF 2012-05-25/05, art. 8, 002; En vigueur : 19-06-2012>

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