2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant certains articles du décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande (TRADUCTION).

Article 1er.Les articles suivants du décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande sont abrogés :

1°l'article 4;

2°l'article 5;

3°l'article 5bis ;

4°l'article 5 ter ;

5°l'article 5quater ;

6°l'article 5quinquies ;

7°l'article 5sexies ;

8°l'article 5septies ;

9°l'article 5octies ;

10°l'article 18octies ;

11°l'article 18novies ;

12°l'article 18decies ;

13°l'article 18undecies ;

14°l'article 19;

15°l'article 20, sauf pour ce qui concerne la tutelle des régies provinciales;

16°l'article 21, sauf pour ce qui concerne la tutelle des régies provinciales;

17°l'article 22;

18°l'article 23;

19°l'article 24, sauf pour ce qui concerne la tutelle des régies provinciales;

20°l'article 24quater.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN.