2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant certains articles du décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes (TRADUCTION).

Article 1er.Les articles suivants du décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes sont abrogés :

1°l'article 5;

2°l'article 6;

3°l'article 6bis;

4°l'article 6ter;

5°l'article 6quater;

6°l'article 6quinquies;

7°l'article 6sexies;

8°l'article 6septies;

9°l'article 6octies;

10°l'article 27quater;

11°l'article 27quinquies;

12°l'article 27sexies;

13°l'article 27septies;

14°l'article 27octies, sauf pour ce qui concerne la tutelle en matière de finances, et le deuxième alinéa du § 1er;

15°l'article 27novies;

16°l'article 27decies;

17°l'article 27undecies;

18°l'article 27 duodecies;

19°l'article 28, sauf pour ce qui concerne la tutelle des organes territoriaux communaux;

20°l'article 29, sauf pour ce qui concerne la tutelle des régies communales;

21°l'article 30, sauf pour ce qui concerne la tutelle des organes territoriaux communaux et des régies communales;

22°l'article 31, sauf pour ce qui concerne la tutelle des organes territoriaux communaux;

23°l'article 32, sauf pour ce qui concerne la tutelle des organes territoriaux communaux;

24°l'article 33, sauf pour ce qui concerne la tutelle des régies communales;

25°l'article 33bis;

26°l'article 34.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN.