9 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province de la Région flamande (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2012 et mise à jour au 30-04-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-6-2006
Numéro: 2006035918
Page: 30694
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-09/34
Entrée en vigueur / Effet: 16-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2012-03-16/13, art. 8, 002; En vigueur : 01-05-2012>

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