9 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province de la Région flamande (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2012 et mise à jour au 30-04-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-6-2006
- Numéro
- 2006035918
- Page
- 30694
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-06-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2012-03-16/13, art. 8, 002; En vigueur : 01-05-2012>
