28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand ajustant le régime de subventions des prestations nocturnes dans les structures agréées du secteur des soins pour handicapés. (Traduction).

Article 1er.A l'article 4bis, § 7, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 1989, le troisième alinéa est abrogé.

Art. 2.A l'article 1erbis de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, le § 3 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE