28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine " Flanders Hydraulics " (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine " Flanders Hydraulics ", il est ajouté un alinéa deux et trois, rédigés comme suit :

" L'autorisation du ministre est requise pour l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers.

L'autorisation du ministre est requise pour l'engagement de personnel pour une période de plus d'un an. "

Art. 2.A l'article 9 du même arrêté du Gouvernement flamand, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :

" L'autorisation du ministre est requise pour des reports et transferts entre les différentes rubriques du budget. "

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS.