30 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant délégation des compétences spécifiques relatives à la politique agricole et à la pêche, au fonctionnaire dirigeant de l'Agence Agricole et Pêche (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2008 et mise à jour au 22-04-2015)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-6-2006
Numéro: 2006035884
Page: 30112
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-03-30/48
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié: 2005035117
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-03-26/07, art. 26, 003; En vigueur : 01-05-2015>

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