21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Herstelfonds " (Fonds de Réparation) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2012 et mise à jour au 07-09-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-6-2006
- Numéro
- 2006035857
- Page
- 29108
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-21/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-07-15/32, art. 56,2°, 004; En vigueur : 01-09-2016>
