21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Herstelfonds " (Fonds de Réparation) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2012 et mise à jour au 07-09-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-6-2006
Numéro: 2006035857
Page: 29108
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-04-21/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-07-15/32, art. 56,2°, 004; En vigueur : 01-09-2016>

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