5 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2006 et mise à jour au 28-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-6-2006
- Numéro
- 2006035842
- Page
- 30117
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-05/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2006
- Texte modifié
- 20030358162002035913
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
