Lex Iterata

Texte 2006035841

5 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel accordant délégations au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2006 et mise à jour au 03-02-2011)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-6-2006
Numéro
2006035841
Page
30115
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-05/40
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2006
Texte modifié
2003035816
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.