21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en particulier soins et santé à l'administrateur général de l'agence "Zorg en Gezondheid" (soin et santé) (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-5-2006
- Numéro
- 2006035806
- Page
- 26476
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-21/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2006
- Texte modifié
- 20050352292005035352
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
