21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 1er, §1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996, le point 5° est remplacé par ce qui suit :

" 5° zone Vlabinvest : la zone cible des projets de logement à caractère social; cette zone comprend toutes les communes de l'arrondissement de Hal-Vilvorde ainsi que les communes de Bertem, Huldenberg, Kortenberg et Tervuren qui se trouvent dans l'arrondissement de Louvain. "

Art. 2.Dans l'article 6, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Le " Vlaams Woningfonds " (Fonds flamand du Logement) ne peut accorder de tels prêts qu'à des familles nombreuses telles que visées au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 36 du décret du 24 mars 2006 modifiant des dispositions décrétales en matière de logement en conséquence de la politique administrative. (NOTE de Justel : il s'agit du DCFL 2006-03-24/39, dont il n'est pas certain que l'article 36 ait une date d'entrée en vigueur unique.)

Bruxelles, le 21 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN.