1 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de recevoir des significations et exploits d'huissier (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2015 et mise à jour au 18-05-2015)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 19-5-2006
Numéro: 2006035760
Page: 25685
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-04-01/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-04-01/12, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2015>

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