1 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de recevoir des significations et exploits d'huissier (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2015 et mise à jour au 18-05-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-5-2006
- Numéro
- 2006035760
- Page
- 25685
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-01/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-04-01/12, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2015>
