28 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-5-2006
- Numéro
- 2006035749
- Page
- 25110
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 2001035979
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
