4 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'organe exer}ant les compétences en particulier le statut du personnel de l'agence "Scheepvaart" (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-5-2006
- Numéro
- 2006035733
- Page
- 25298
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-04/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
