21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et portant l'octroi de subventions (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 8, § 2, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et portant l'octroi de subventions, il est ajouté la phrase suivante :

" Sur demande motivée de l'association acquéreuse, le Ministre peut, dans le cas d'un achat important dont au moins 100 ha des terres faisant l'objet de l'achat sont situées dans les zones mentionnées sous 1°, d), porter leur subventionnement, à titre d'exception et après avis de l'Inspection des Finances, à 80 % pour la tranche supérieure à 12.500 euros et inférieure ou égale à 18.000 euros par hectare. "

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS.