Texte 2006035704
Article 1er.En exécution de l'article 6, alinéa deux, de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total des heures subventionnables des services d'aide familiale pour l'année 2006 est fixé à 14.791.207 heures.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mars 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.